L’Impôt de Solidarité sur la Fortune
30 décembre, 2007
Vous le savez certainement L’ISF est un impôt que vous devez vous même déclarer. C’est donc à vous d’estimer correctement la valeur nette de votre patrimoine qui, si actif moins passif dépasse les 760 000 euros, est assujetti à l’ISF.
Si vous résidez en France, vous devez et que votre patrimoine excède les 760 000 euros, vous devez déposer une déclaration à la recette des impôts de votre domicile avant le 15 juin et dans le même temps payer les droits que vous aurez calculé en fonction du barême que vous trouverez dans le récapitulatif qui suit.
Trois paramètres doivent être pris en compte qui sont les biens imposables, les biens éxonérés et les dettes.
Vous devez donc pour ne pas faire d’erreurs, additionner les valeurs de vos immeubles ( appartements, terrains, maisons… ), les biens dits meubles comme les actions, le mobilier etc… et éventuellement les créances dont vous disposez sur des tiers.
Mais n’oubliez pas que vous pouvez aussi déduire :
- Les impôts dûs ou payés au 1er janvier de l’année d’imposition
- Les dettes que vous devez encore rembourser.
BARÊME pour L’ANNEE 2007
- Moins de 760 000 euros : 0 %
- De 760 000 euros à 1 220 000 euros : 0,55 %
- De 1 220 000 euros à 2 420 000 euros : 0,75 %
- De 2 420 000 euros à 3 470 000 euros : 1,00 %
- De 3 470 000 euros à 7 270 000 euros : 1,30 %
- De 7 270 000 euros à 15 810 000 euros : 1,65 %
- Plus de 15 810 000 euros : 1,8 %
L’INFO PLUS CAPSOLUS
Seuls les biens qui faisaient partie du patrimoine taxable de l’ISF au 1er janvier de l’année en cours sont concernés. Ainsi les variations qui interviennent entre le 1er janvier et le 15 juin, date de votre déclaration, ne rentrent pas en compte pour le calcul de la base d’imposition, sauf si bien sûr l’évènement concerné a eu un effet rétroactif comme par exemple l’annulation d’une vente à postériori ou encore un partage de succéssion.
- BIEN EVALUER VOTRE PATRIMOINE MONDIAL
En ce qui concerne l’ISF, le domicile fiscal est très important.
Sachez qu’une personne physique domiciliée en France est assujettie à l’ ISF pour TOUS ces biens, qu’ils soient en France ou à l’étranger. Il s’agit d’obligation fiscale illimitée.
Cependant, selon les conventions fiscales prévues entre deux pays, les conditions d’imposition peuvent être différentes et elles sont souvent favorables aux non-résidents. En l’absence de conventions entre deux pays, il est encore possible d’éviter une double imposition. En effet, vous pouvez déduire l’impôt sur la fortune déja payé à l’étranger de celui qui peut être payé dans le cadre de l’ISF.
- LE NON-RESIDENT PEUT AUSSI ÊTRE ASSUJETTI A L’ISF
Ce n’est pas parce que vous êtes fiscalement domicilié à l’étranger que vous êtes dégagé de toute imposition à l’ ISF en France. Bien sûr, les biens que vous possédez à l’étranger n’entrent pas dans l’ISF français mais vous êtes cependant imposé sur les biens réputés français comme par exemple des biens immobiliers détenus en France.
Toutefois, pour les non-résidents, les placements financiers sont totalement éxonérés. Mais ne vous trompez pas d’appellation : Par exemple, les titres de participation de sociétés, s’ils représentent au moins 10 % du capital d’une entreprise ou bien les titres de sociétés dont le patrimoine est composé principalement d’actifs immobiliers ne sont pas considérés comme des placements financiers, ils entrent donc dans l’assiette de l’ISF.
- LE BOUCLIER FISCAL
Le « bouclier fiscal » est un nouveau dispositif de plafonnement des impôts en fonction du revenu. Il concerne les particuliers et va s’appliquer pour la première fois à partir du 1er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006.
Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :
« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus ».
En pratique, la somme des impôts que vous avez payés au cours d’une année :
Impôt sur le revenu + taxe d’habitation et taxe foncière de votre résidence principale + impôt sur la fortune ne doit pas dépasser 60% des revenus que vous avez perçus l’année précédente.
Ainsi, si vous avez payé en 2006 un total d’impôt supérieur à 60 % de vos revenus perçus en 2005, l’administration fiscale vous rembourse la part d’impôt qui excède cette limite de 60%.
Pour obtenir le remboursement, vous devez en faire la demande à partir du 1er janvier 2007 en adressant à votre centre des impôts le formulaire « 2041 DRID – Demande de plafonnement des impôts directs à 60% des revenus ».
- DES DELAIS DE REPRISE SPECIFIQUES
L’action en reprise se prescrit en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Si aucune déclaration n’a été produite ou que des recherches complémentaires sont nécessaires , l’action en reprise se prescrit par un délai de dix années.
L’INFO PLUS CAPSOLUS
Vous aurez toujours interêt à déposer une déclaration à la recette des impôts même si le montant de l’impôt est faible ou erroné car dans l’hypothèse d’un désaccord avec l’administration fiscale, celle ci pourra remonter trois années en arrière si vous avez déposé votre déclaration alors qu’elle pourra remonter dix ans en arrière en l’absence de déclararation.