La Société en Commandite par Actions et la Société Coopérative Ouvrière de Production
15 janvier, 2008
Si vous désirez créer une Société en Commandite par Actions, une SCA, vous devez réunir autour de vous au minimum quatre associés, soit au moins trois commanditaires et un commandité. Vous devrez de plus apporter un capital social minimum de 37 000 euros. La SCA regroupe d’une part des associés commanditaires qui sont les apporteurs de capitaux, ils ont la qualité d’actionnaires et ne sont commercialement responsables qu’à concurrence du montant de leur participation, et d’autre part des associés commandités, qui dirigent concrètement la société mais qui ont toujours la qualité de commerçant et sont eux donc responsables sur leurs biens propres des dettes éventuelles de la société.
La fiscalité de la SCA
La Société en Commandite par Actions est passible de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices, y compris sur la part qui revient aux associés commandités.
En ce qui concerne la rémunération du gérant commandité, elle obéit aux mêmes règles que celle des gérants majoritaires de SARL, c’est à dire qu’elle est imposée comme un salaire.
Au niveau protection sociale, le gérant commandité est affilié au régime des travailleurs indépendants, tout comme les exploitants individuels.
Avantages et inconvénients de la SCA
L’avantage principal de la Société en Commandite par Actions est que les associés commandités gardent la direction de l’entreprise même s’ils sont minoritaires dans le capital. Par ailleurs, ce type de société présente également un intérêt majeur pour les dirigeants qui, arrivant en fin d’activité, veulent organiser la transmission de l’affaire.
Peu d’inconvénients pour cette structure si ce n’est que l’associé commandité sera responsable du passif de la société. Et puis son inamovibilité peut freiner les commanditaires potentiels.
La SCOP
La Société Coopérative Ouvrière de Production est en réalité une forme originale de SARL ou de SA. La particularité de celle-ci réside dans le fait que les salariés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote.
Si vous êtes intéressé par une SCOP à forme SARL, sachez qu’elle doit disposer d’au moins deux associés et d’un tout petit capital de 30 euros, et une SCOP SA d’au moins sept associés et d’un capital plus important de 18 500 euros. Chaque salarié dispose en assemblée générale d’une voix, quel que soit le montant de sa participation au capital.
La fiscalité de la SCOP
La SCOP est assujettie à l’Impôt sur les Sociétés au taux normal, mais elle accorde aux salariés une participation égale à 25 % au moins des bénéfices. Le montant de son bénéfice imposable à l’IS en est donc réduit d’autant.
La rémunération du Président Directeur Général pour une SCOP SA, ou du gérant pour une SCOP SARL, est imposée dans la catégorie des salaires.
Le PDG ou le gérant de la Société Coopérative de Production dépendra du régime général des salariés concernant sa protection sociale.
Avantages et inconvénients de la SCOP
Si vous choisissez une SCOP, vous bénéficierez d’avantages fiscaux importants mais sachez que celle-ci a vocation à attribuer d’abord les bénéfices aux salariés plutôt que de verser des dividendes aux actionnaires.
Enfin, la limitation de la participation des actionnaires extérieurs à 49 % du capital limitera les possibilités de financement et donc de se développer.