Contrôle URSSAF : Les nouveautés
15 janvier, 2008
LA CHARTE DU COTISANT
Il est très important de savoir que depuis le 1er septembre 2007, si vous devez subir un contrôle URSSAF, un mode d’emploi détaillé de ce contrôle doit vous être remis par l’inspecteur lors de sa première visite. Mais sachez que vous pouvez d’ores et déjà le consulter sur internet et surtout l’étudier avec beaucoup d’attention.C’est une nouvelle mesure informative : Tous les cotisants qui recevront un avis de contrôle de la part de l’ Urssaf se verront remettre la Charte du cotisant contrôlé. Ce document a été élaboré suite à la publication le 13 avril 2007 du décret relatif au droit des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales. L’objectif clairement avoué est de démystifier les contrôles Urssaf.
Selon Philippe Azaïs, responsable de projet à la Direction de la réglementation, du recouvrement et des services, l’idée est de “ fournir un document où toutes les étapes qui se déroulent avant, pendant et après le contrôle, ainsi que les droits et les devoirs du cotisants soient expliqués”. S’inscrivant dans une démarche d’amélioration des relations entre l’organisme collecteur et les entreprises, voilà pourquoi l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale a entrepris un travail titanesque de vulgarisation pour que le jargon juridique fasse place à un language simple, compréhensible par nous tous.
Que vous fassiez l’objet d’un contrôle sur place ou sur pièce - soit dans l’entreprise elle même ou chez l’expert-comptable, soit dans les locaux de l’organisme chargé du recouvrement - vous serez désormais informé de vos devoirs et de vos droits grâce à cette charte qui vous informe de chaque étape du contrôle : Les délais à respecter pour l’envoi de l’avis sous peine d’invalidation du contrôle, soit 15 jours avant la première visite, mais aussi et surtout les documents que vous devrez fournir. Et puis bien sûr, vous serez informé sur les sanctions encourues en cas de tentative d’obstruction ainsi que les recours possibles pour contester l’issue du contrôle.
Cette charte doit obligatoirement vous être remise pour tous les contrôles dont l’avis vous a été adressé après le 1er septembre 2007. Si l’inspecteur oublie de le faire, vous pourrez même contester la validité du contrôle. Pour éviter toute controverse sur ce sujet, vous devrez signer un accusé de réception en échange du document. L’obligation de l’agent de l’ URSSAF ne porte par ailleurs que sur la remise du document. Il n’est en aucun cas tenu de s’assurer que vous avez bien pris connaissance de la charte dans son intégralité.
Une seule dérogation à l’obligation de remise du texte est prévue, dans le cas d’un contrôle inopiné, s’il y a soupçon de dissimulation de main-d’œuvre par l’entreprise. Dans ce cas précis, la charte ne vous sera remise que si les investigations de l’inspecteur révèlent une fraude et qu’une procédure est ensuite engagée. Les cotisants qui souhaitent se renseigner sur les bonnes pratiques du contrôle des Urssaf peuvent se connecter dès aujourd’hui sur le site de l’Acoss, où la charte est disponible dans son intégralité.
LE CONTROLE URSSAF SUR PIECES
Depuis le 1er septembre 2007, si vous employez moins de 9 salariés au sein de votre entreprise, ce nouveau mode de contrôle vous concernera. Le but de ce nouveau dispositif est d’offrir une alternative aux contrôles sur place, particulièrement lourds, pour des entreprises à faible enjeu financier.
Mais attention, cette procédure n’est pas un droit : L’URSSAF peut tout à fait engager un contrôle sur place « classique » dans une petite structure si elle le désire. Dans les locaux de l’URSSAF, le contrôle portera sur les obligations déclaratives et de paiement des employeurs et travailleurs indépendants, à partir des éléments dont dispose l’URSSAF et de ceux qu’elle demande pour le contrôle.
Ce contrôle sur pièces se déroulera dans les locaux de l’URSSAF, avec tous les moyens d’investigation d’un contrôle, ainsi on pourra vous demander de vérifier la comptabilité, d’auditionner des salariés, etc… Le contrôle est mené soit par les inspecteurs du recouvrement, soit par des contrôleurs du recouvrement assermentés, il s’agit d’un nouveau corps de personnel chargé du contrôle.
Côté procédure, peu de changements, le contrôle sur pièces suit la même procédure que le contrôle sur place. En pratique, vous en êtes informé à l’avance par un avis de contrôle. Sachez toutefois que le contrôle sur pièces peut déboucher sur un contrôle sur place si des éléments viennent à manquer.
Si à l’issue de ce contrôle, un redressement est nécessaire, vous disposez de 30 jours pour répondre à l’administration. Passé ce délai, l’URSSAF peut procéder à un redressement d’office.