L’état américain du DELAWARE : Un vrai paradis fiscal
16 janvier, 2008
Ce petit état des Etats-Unis est un peu méconnu mais pourtant il est l’Etat privilégié par les entreprises pour leur immatriculation depuis plus d’un siècle ! Et saviez-vous qu’aujourd’hui, plus de la moitié des 500 plus grosses fortunes et 43 % des sociétés cotées à la Bourse de New York sont domiciliées dans le Delaware ? Grâce aux avantages qu’il propose, cet Etat est également considéré comme le point de départ idéal pour la conquête du marché américain. Ceux-ci sont de deux natures, mais leur portée diffère en fonction de la situation de chaque société.
Les avantages juridiques et fiscaux
La souplesse du code des sociétés, facilite et simplifie la constitution et la modification des statuts d’une entreprise et la jurisprudence abondante, offre une sécurité juridique très supérieure à celle des autres Etats. Enfin et surtout la capacité d’adaptation du droit de cet Etat, suit de près l’évolution des besoins des entreprises.
Notez que si vous installez votre société au Delaware, vous n’aurez pas à payer d’impôts sur les bénéfices, pas plus que l’obligation de tenir une comptabilité. Rappelons qu’il est toujours utile t’en tenir une, même si l’on ne vous demande rien. Néanmoins, chaque année les entreprises doivent s’acquitter du paiement de la franchise tax d’un montant dérisoire de 200 euros. Les opérations commerciales à partir de l’Etat du Delaware offrent une flexibilité et une protection fiscale importante par rapport à l’immatriculation dans un autre Etat américain.
Vous pourrez choisir parmi différents types de sociétés :
- La “Close corporation”
- La “Non profit corporation”.
- La “Limited Liability Company” (LLC).
- La “Général Corporation”.
- La “S” Corporation
Libre à vous de créer une “Général Corporation” ou une “LLC” en cas d’urgence, en quarante-huit heures dès la réception des documents et du règlement des frais du professionnel, obligatoire aux Etats-Unis.
La discrétion et les banques
Pour l’ouverture d’un compte, la banque centrale ne demande pas le nom des véritables propriétaires de la société mais exige très souvent un dépôt minimum de 500 euros sur le compte, qui resterons bien sûr disponibles par la suite. Ne soyez pas inquiets s’il n’existe pas de comptes à numéro, ni de comptes à pseudonyme, ceci ne pose aucun problème puisque la fiscalité est égale à zéro. Enfin, le compte bancaire au Delaware n’est pas obligatoire. Vous pouvez en ouvrir un dans n’importe quelle partie du monde, même si vous êtes interdit bancaire, en France… ou dans le pays où vous résidez .
Les “bénéficial owners”, les propriétaires des parts sociales, peuvent être des personnes physiques ou morales. Le nom des associés n’est pas publié au registre public notre équivalent du Registre du Commerce et des Sociétés en France.
Comptabilité et dépôt annuel des comptes
Nous vous l’avons déjà spécifié, dans cet état particulier des Etats Unis, il n’est pas obligatoire de maintenir les pièces et livres comptables. Les “Général Corporation” et les “LLC” ne sont pas tenues non plus de soumettre leurs comptes au registre public, ni au département du Trésor, ce qui est d’ailleurs la raison principale pour laquelle cet Etat est très prisé par les créateurs d’entreprise. Tout comme à L’Ile Maurice, vous pouvez utiliser sans soucis la carte bancaire de votre société pour vos achats personnels sans risquer d’être poursuivi pour abus de biens sociaux…
La fiscalité
Comme dit précédemment, si bien sûr votre activité se situe en dehors du Delaware, vous ne devrez payer aucun impôt ni sur les sociétés, ni sur les bénéfices des associés, vous n’aurez pas de droits de succession sur les actions détenues par les non-résidents. Juste cette fameuse taxe annuelle inférieure à 200 euros pour une LLC non résidente.
Un petit mot sur la TVA : Celle-ci n’est pas applicable lors d’une facturation dans le monde, sauf en europe depuis le 1er septembre 2006. Pour la France, deux possibilités s’offrent à vous : soit désigner une personne morale qui sera votre représentant fiscal pour reverser la TVA à l’Etat, soit une facturation HT avec le reversement de la TVA par le réceptionnaire de la marchandise.
En conclusion…
Si vous choisissez le Delaware pour votre future société, n’oubliez pas que vous n’aurez pas à vous acquittez d’impôts sur les sociétés, pas d’impôts sur les dividendes (bénéfices) versés aux associés, la possibilité de créer seul cette société, pas non plus de comptabilité à présenter annuellement à l’administration comme c’est le cas en France et dans la plupart d’autres pays, et enfin vous aurez la possibilité de faire fonctionner votre compte bancaire depuis la France ou un autre pays.