Les successions internationales
1 février, 2008
Très curieusement, il n’existe pas de statut de la famille européenne.
Les lois et autres règles juridiques qui régissent l’organisation de la famille n’ont pas, au jour d’aujourd’hui, fait l’objet d’ harmonisation ou d’unification sur le plan européen.
Pas facile de s’y retrouver car chaque État conserve donc ses dispositifs spécifiques : donation-partage en France, contrat successoral en Allemagne, trust en Grande-Bretagne, etc…
LES CONFLITS DE LOI
Les conflits de loi sont réglés par le droit international privé : parts des héritiers et réserve, principalement.
En matière de succession, des problèmes particuliers de droit international privé sont susceptibles de se poser, notamment lorsque le défunt est décédé :
- domicilié dans un État dont il n’avait pas la nationalité,
- et/ou dans son pays d’origine, mais en laissant des biens situés à l’étranger.
Ces problèmes s’avèrent extrêmement compliqués lorsque vous devez y faire face, compte tenu de la diversité des législations internes à chaque État.
LA FISCALITE
Sur le plan fiscal, c’est relativement plus simple, les problèmes de conflits de lois étant réglés par les conventions fiscales internationales.
De nombreux pays ont adopté le principe dit “de l’unicité”, la loi successorale s’étendant à l’ensemble des biens successoraux, quelle que soit leur situation.
L’Allemagne, l’Espagne et l’Italie soumettent ainsi la succession à la loi nationale du défunt.
D’autres, tels que la France et le Royaume-Uni, ont adopté un système dit “de scission”, soumettant :
- les biens mobiliers successoraux à la loi du domicile du défunt,
- et les biens immobiliers successoraux à celle de leur situation.
REGLES FRANCAISES : DETERMINER LA LOI SUCCESSORALE
Aux termes des règles françaises de droit international privé, vous devez, pour déterminer la loi applicable à la dévolution de la succession, distinguer :
- les meubles (y compris les comptes bancaires), soumis à la loi du domicile du défunt,
- et les immeubles, soumis à la loi de situation de ces biens.
Soyez vigilant, car une même succession peut ainsi être soumise à plusieurs lois successorales, chacune régissant une masse particulière de biens, y compris au regard de la réserve et de la quotité disponible.
LE SYSTEME DU RENVOI
Un conflit négatif peut se créer lorsque les règles françaises de droit international privé se heurtent aux propres règles d’un autre État.
Prenons deux exemples pour y voir plus clair :
- Dans le cas d’un ressortissant espagnol, domicilié et décédé en France :
- le droit international privé français donne compétence à la loi française s’agissant des meubles successoraux et à la loi de situation s’agissant des immeubles, c’est à dire à la loi française pour les immeubles situés en France
- lorsque le droit international privé espagnol donne compétence à la loi nationale, autrement dit à la loi espagnole.
Par le système du renvoi à la loi du domicile de fait, la succession de la personne espagnole décédée peut être régie par la loi française en ce qui concerne les meubles successoraux, ainsi que les immeubles successoraux situés en France.
Autre exemple :
- Un citoyen de nationalité et de résidence anglaise envisage d’acquérir un immeuble en France. À sa mort, cet immeuble sera soumis aux règles françaises de dévolution successorale, notamment, s’agissant de la réserve héréditaire, notion totalement inconnue en droit anglais.
Mais attention ! si cette même personne avait constitué une SCI, une société civile immobilière, sa succession aurait porté sur les parts de la société, s’agissant de biens meubles, et aurait été orchestrée selon les principes du droit britannique. Si cette personne était résidente en France, les parts de sociétés auraient été également dévolues selon la loi française.