Redressement : La proposition de rectification contradictoire
4 février, 2008
Pour effectuer un redressement, l’administration fiscale doit utiliser une procédure particulière :
LA PROCEDURE DE RECTIFICATION CONTRADICTOIRE
L’administration fiscale n’a pas le droit d’effectuer un redressement sans vous en informer au préalable. Aussi, lorsqu’elle veut rectifier l’impôt d’un particulier, celle-ci doit obligatoirement lui envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception. Ce courrier est appelé ” proposition de rectification contradictoire “. Le terme contradictoire signifie qu’en cas de désaccord avec la proposition, le contribuable peut formuler des observations auxquelles le fisc est tenu de répondre.
Le contenu de la proposition
Pour être pleinement valable, la proposition envoyée par le fisc doit respecter plusieurs conditions :
- Elle doit être motivée, c’est-à-dire expliquer les raisons juridiques et présenter les faits à l’origine de la rectification ;
- Elle doit se référer aux articles du code général des impôts ou à la jurisprudence qui seuls peuvent donner une base légale au redressement ;
- Elle doit détailler le nouveau revenu imposable, le montant des droits supplémentaires et les pénalités qui découlent de la rectification ;
- Elle doit informer le contribuable qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter de la proposition.
Sachez que si une de ces mentions n’apparaît pas sur la proposition, la procédure n’est pas respectée : il vous sera alors possible de faire tomber la rectification pour vice de forme.
COMMENT REPONDRE A UNE RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ?
Qui dit ” proposition de rectification contradictoire ” dit droit de réponse. Vous avez en effet le droit de contester cette rectification, mais savez vous comment ?
Le contribuable qui reçoit cette proposition dispose obligatoirement d’un délai de 30 jours pour répondre. Trois cas peuvent alors se présenter à vous:
- le contribuable peut accepter expressément la rectification. Il recevra alors par la suite un nouvel avis d’imposition établi sur les bases indiquées dans la proposition ;
- le contribuable ne répond pas dans le délai de 30 jours. Dans ce cas, son silence vaut acceptation ;
- enfin dans le délai de 30 jours, le contribuable peut formuler des observations qui contestent la proposition. Dans ce cas, l’administration doit impérativement répondre.
Si le contribuable a fait parvenir des observations, le fisc est tenu de répondre de manière motivée, dans un courrier intitulé ” Réponses aux observations du contribuable “. L’administration fiscale peut :
- soit admettre les explications apportées, soit maintenir sa position. Si elle juge fondées les observations du contribuable, la rectification est abandonnée ;
- en revanche, si elle maintient sa position, la rectification devient effective : le contribuable recevra, après la réponse du fisc, un nouvel avis d’imposition, indiquant le supplément à régler.
Délai de réponse
En principe, le délai de 30 jours pour répondre commence à partir du jour où le contribuable a pris connaissance de la proposition de rectification. Selon les cas, il s’agit :
- soit du jour où il a reçu la lettre ;
- soit du jour où il est allé retirer le courrier à la Poste.
Mais attention ! Si le pli n’est pas retiré, le contribuable est considéré comme informé de la proposition de rectification. Le délai de réponse commence alors à compter du jour où le contribuable a été avisé que le pli était à sa disposition au bureau de Poste. A l’issue de ce délai, le fisc taxera le contribuable, même si la proposition lui a été retournée avec la mention ” non réclamé “.
LA TAXATION D’OFFICE
A l’inverse, il s’agit d’une procédure dite ” non contradictoire ” : l’administration se contente ainsi d’informer le contribuable par un courrier en recommandé sans que ce dernier ait la possibilité de répondre.
Attention : cette procédure est généralement accompagnée d’une pénalité de 40% !
Dans quel cas ?
Dans la pratique, la taxation est limitée aux cas suivants :
- non dépôt d’une déclaration malgré l’envoi par le fisc d’une mise en demeure ;
- absence de réponse dans les délais à une demande de justifications ou d’éclaircissements.
Alors surtout, pour éviter cette taxation d’office, n’oubliez jamais de déposer votre déclaration des revenus et répondez toujours aux courriers de l’administration fiscale !