L’administration fiscale
4 février, 2008
L’administration fiscale, vous l’avez certainement remarqué, c’est une multitude de services. Alors nous vous proposons un récapitulatif des différents départements afin de vous aider à mieux vous y retrouver.
LE CENTRE DES IMPÔTS
C’est le service qui s’occupe d’établir, de calculer et de contrôler l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et désormais la redevance audiovisuelle. Le centre des impôts est également chargé de contrôler l’ISF, les droits de succession et de donation.
C’est donc à ce service qu’il faut s’adresser pour obtenir des informations, présenter une réclamation ou se procurer des formulaires concernant ces différents impôts ou taxes.
Mais sachez que le Centre des impôts ne s’occupe aucunement des questions de paiement ou de délais de paiement.
LA TRESORERIE
La trésorerie nommée le plus souvent la trésorerie principale, est chargée de recouvrer l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière. C’est donc à elle qui faut s’adresser pour tout ce qui concerne le paiement de ses impôts, comme par exemple :
- Obtenir des délais de paiement ;
- Modifier vos mensualités ou vos tiers provisionnels.
LE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ou SIE
C’est en réalité le nouveau nom des Recettes des impôts. C’est auprès de ce service que les particuliers doivent :
- déposer les déclarations de successions, enregistrer les donations et payer les droits correspondants ;
- déposer leur déclaration ISF et acquitter cet impôt ;
- acheter des timbres fiscaux.
LE CENTRE DES IMPÔTS FONCIERS
C’est le service qu’il vous faut si vous voulez obtenir des renseignements concernant la valeur locative qui sert de base au calcul des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière).
C’est également là qu’il faut s’adresser pour obtenir :
- des extraits ou des plans cadastraux ;
- des formulaires pour déclarer des nouvelles constructions ou des additions de construction.
LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES
Vous devez vous y rendre si vous avez besoin :
- d’enregistrer des actes soumis à publicité foncière (cela concerne essentiellement les ventes de biens immobiliers) et payer les droits correspondants (dans la pratique, c’est le notaire chargé de la vente qui s’occupe de cette formalité) ;
- d’obtenir des renseignements sur la situation juridique d’un bien immobilier (propriétaire, servitude…).
CONTRÔLE FISCAL : LES INFORMATIONS
Pour effectuer un contrôle, le fisc opère par recoupements et les agents des impôts disposent de plusieurs sources d’information.
En fait, le fisc compare les éléments portés sur les déclarations avec les données dont il a connaissance.
Le dossier fiscal
Le contrôleur consulte tout d’abord le dossier fiscal personnel du contribuable. Ce dossier contient pour chaque particulier :
- les différentes déclarations déposées (impôt sur le revenu, ISF…) ;
- le montant des salaires et indemnités perçus (ce montant lui est obligatoirement communiqué chaque année par les employeurs ou les tiers versants) ;
- les données adressées par les établissements financiers concernant les ventes de valeurs mobilières et les revenus de placements financiers ;
- les extraits d’actes notariés ou enregistrés (ventes ou acquisition de biens immobiliers ou de parts sociales de sociétés non cotées, donations, héritages…).
Les fichiers informatiques
Les agents exploitent également les fichiers informatiques auxquels ils ont accès, et notamment :
- Le fichier des comptes bancaires qui donne la liste (mais pas les montants ni les opérations réalisées) de tous les comptes détenus par un particulier ;
- un fichier qui détaille ses participations dans des sociétés non cotées ;
- le fichier des cartes grises de la préfecture de police.
Le contrôle sur pièces par le fisc
En France, le système est déclaratif : Le contribuable déclare sous sa propre responsabilité ses revenus. En contrepartie, le fisc dispose entre autre d’un droit de contrôle sur pièces.
Le contrôle sur pièces
C’est la forme la plus courante et la plus simple de contrôle. Il débute d’ailleurs sans que le contribuable en soit informé. A la différence de l’examen de la situation fiscale personnelle, l’ESFP, et du contrôle sur place, qui concerne les comptabilités professionnelles, le contrôle sur pièces n’est, en effet, annoncé par aucun avis de vérification. En effet celui-ci s’effectue, selon le jargon fiscal, ” du bureau ” par l’agent des impôts chargé de votre dossier. Ce dernier va examiner, sans se déplacer et dans le plus grand secret, les éventuelles discordances entre vos déclarations de revenu et les différentes informations dont il dispose. C’est une première étape avant un contrôle plus pointu.
A l’issue de cet examen, l’administration fiscale peut :
- refermer le dossier si aucun élément ne mérite rectification ;
- adresser une demande au contribuable si des points lui semblent obscurs ;
- entamer directement une procédure de rectification
Les demandes d’information au contribuable
Parfois l’administration fiscale a besoin de compléter ses informations. Pour cela, elle est en droit de vous adresser deux types de demandes :
Demandes de renseignements ou d’informations
Ces courriers peuvent porter sur tous les points de la déclaration, par exemple :
- les revenus locatifs,
- les frais réels,
- les pensions alimentaires versées,
- les ventes d’actions,
- les réductions d’impôt…
Juridiquement, vous n’êtes pas obligé de répondre à ce type de demande. Mais un conseil : répondez, vite et bien. Une absence de réponse de votre part peut vous valoir une rectification expéditive sur les points litigieux comme, par exemple, la suppression d’une réduction d’impôt non justifiée.
Demandes d’éclaircissements ou de justifications
Ces demandes ne peuvent porter que sur certains points :
- la situation ou les charges de familles ;
- les charges déductibles du revenu (pensions alimentaires par exemple) ;
- les réductions ou crédits d’impôts ;
- les éléments servant de base aux revenus fonciers ou aux plus-values de cessions de valeurs mobilières ;
- les avoirs à l’étranger.
Enfin, le fisc peut utiliser ce type de demande s’il a des éléments lui permettant de penser à une sous-évaluation des revenus. Par exemple, pour un particulier qui ne déclare aucun revenu mais qui acquiert dans le même temps un appartement ou une villa.
Soyez attentifs car ces demandes non seulement sont contraignantes mais surtout vous êtes obligés d’y répondre dans un délai de 2 mois. Si vous ne vous signalez pas, vous risquez une taxation d’office accompagnée d’une majoration de 40%.