Contrôle fiscal : Recours, redressement et fraude fiscale
5 février, 2008
Lors d’un contrôle fiscal, vous pouvez être amené à faire face à une rectification fiscale. En ce cas, deux solutions s’offrent à vous : Le recours gracieux ou le recours en contentieux.
En parallèle à une réclamation contentieuse, vous pouvez demander une ” remise gracieuse ” de l’imposition supplémentaire décidée. Il s’agit d’une démarche de sollicitation plutôt que de contestation. Dans ce cas précis, vous necontestez pas la légitimité de la rectification mais vous sollicitez l’indulgence du fisc pour ne pas payer, en partie ou en totalité, le supplément d’impôt.
Cette demande gracieuse doit être adressée par écrit à votre centre des impôts. Mais pour avoir une chance d’aboutir, votre lettre doit être motivée par :
- des difficultés financières,comme la perte soudaine de revenus, le chômage etc…
- des circonstances familiales, type divorce, charge de famille supplémentaire etc…
-ou des problèmes graves de santé.
Mais sachez que si vous avez le droit de demander, l’administration fiscale,elle, n’est pas obligée de répondre favorablement à votre requête. Elle n’est pas non plus tenue d’expliquer son refus.
Deuxième solution : Le recours contentieux
Après la procédure de rectification, vous allez recevoir un avis d’imposition supplémentaire. Si vous pensez toujours que cette rectification est injustifiée, vous pouvez faire une réclamation contentieuse.
Dès réception du nouvel avis d’imposition, il est possible d’introduire une réclamation qui conteste le bien fondé de la rectification. Cette réclamation doit être déposée à votre centre des impôts, dans le délai légal de prescription. Ce délai court jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. .
Vous devez de préférence l’envoyer en recommandé avec avis de réception, et votre réclamation doit mentionner les motifs pour lesquels l’imposition supplémentaire vous semble injustifiée.
Si l’administration fiscale rejette totalement ou partiellement votre réclamation, elle doit vous le faire savoir par l’envoi d’une lettre en recommandé. En ce cas, vous avez encore un second recours : Saisir dans un délai de 2 mois le Tribunal Administratif de votre domicile si l’imposition litigieuse porte sur l’impôt sur le revenu ou sur les impôts locaux. Si le litige porte sur l’ISF ou les droits d’enregistrement, vous devrez alors vous tourner vers le Tribunal de Grande Instance.
En cas de nouveau rejet, il ne vous reste que l’appel auprès de la cour administrative d’appel puis au Conseil d’Etat pour les problèmes d’impôt sur le revenu ou les impôts locaux. Et à la cour d’appel puis à la Cour de cassation, pour les litiges d’ISF ou de droits d’enregistrement.
L’INFOPLUS CAPSOLUS
Le fait de recourir à une réclamation contentieuse ne vous dispense pas en principe de régler l’impôt supplémentaire. Pour suspendre ce commandement de paiement, vous devez demander, en même temps que la réclamation, un ” sursis de paiement “.
LES SANCTIONS FISCALES
En cas de redressement, deux types de sanctions vous attendent : Les intérêts de retard et des pénalités.
Les intérêts de retard
Ils sont calculés sur le supplément d’impôt, le taux est de 0,40 % par mois. Le point de départ commence, pour l’impôt sur le revenu, au 1er juillet de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie.
En plus des intérêts de retard, vous devrez payer des pénalités de :
- 10 % quand le redressement porte sur l’impôt sur le revenu ;
- 40 % en cas de ” manquement délibéré “, c’est à dire de mauvaise foi. Le fisc considère qu’il y a ” manquement délibéré ” quand l’omission de revenu à l’origine du redressement résulte d’un acte volontaire et non d’une simple erreur ;
- 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses reconnues ou d’abus de droit. Il y a abus de droit quand une opération est réalisée dans le but de se soustraire au paiement de l’impôt.
Mais n’oubliez pas que votre bonne foi est toujours présumée. Pour appliquer la majoration de 40 %, l’administration fiscale devra apporter la preuve qu’il y a ” manquement délibéré ” de votre part.
En ce qui concerne l’absence de déclaration, des majorations spécifiques s’appliquent.
Si vous n’avez pas déposé votre déclaration dans les délais légaux, vous devrez acquitter l’intérêt de retard et une majoration de 10%. Mais soyez efficace car ce taux augmente de :
- 20 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure envoyée par lettre recommandée
- 40 % si la déclaration n’a toujours pas été déposée dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure.
Le redressement fiscal
Les sommes dues à la suite d’un contrôle fiscal doivent être payées en une seule fois dès réception de l’avis d’imposition complémentaire. Elles ne peuvent donc pas, en principe, bénéficier d’un étalement, ni d’un délai de paiement. Elles ne sont pas, non plus, transférables sur les mensualités ou les tiers de l’année en cours.
Quand il s’agit d’un redressement, le fisc permet rarement les délais de paiement. Mais vous pouvez parfois obtenir, en cas de difficultés financières passagères, des délais de paiement ou un étalement. Pour cela, il faut vous adresser à la trésorerie.
L’appel au conciliateur fiscal
Si la trésorerie rejette votre demande, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département. Celui-ci doit réexaminer votre dossier et vérifier que le fisc n’a pas commis d’erreur d’appréciation. Ses coordonnées doivent vous être communiquées sur la lettre de refus envoyée par la trésorerie.