Contrôle fiscal : Des conseils pour y faire face
20 mars, 2008
Même si vous êtes un contribuable sérieux, si vous devez faire face à un contrôle fiscal, vous n’êtes pas forcément en possession de toutes les informations nécessaires pour gérer de façon efficace et éclairée ce nouvel évènement.
Alors voici tout d’abord, cinq conseils essentiels pour vous défendre au mieux :
- Dès la réception d’un avis de vérification, contactez votre expert-comptable, rassemblez avec lui toutes vos pièces comptables et vos justificatifs, et commencez sans tarder à préparer activement votre défense.
- Essayez toujours d’apporter des justifications précises, des justificatifs précis, et surtout facilement vérifiables. Si par exemple, on vous demande d’expliquer l’origine d’une somme importante figurant sur un compte bancaire, évitez de dire qu’il s’agit de versements en espèces !
- Contrôlez scrupuleusement la procédure de contrôle employée par le vérificateur : Pour obtenir gain de cause et faire annuler un redressement, il suffit très souvent de démontrer les erreurs de forme commises par le fisc.
- En cas de proposition de rectification ou de redressement avec rejet de comptabilité, l’administration fiscale doit vous indiquer la méthode utilisée pour reconstituer vos recettes commerciales. Si cette méthode ne vous paraît pas probante ou justifiée, sachez que vous pouvez la contester.
- Ne transigez pas trop vite avec le vérificateur pour être tranquille ou vous débarrasser de lui : On voit souvent des redressements totalement abandonnés au stade de l’interlocuteur départemental ou régional, de la commission de conciliation ou du contentieux.
Et puis il existe des documents qui vous donnent des garanties :
- Avant le contrôle de comptabilité, vous devez impérativement recevoir un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Si vous n’avez pas reçu cette brochure, le contrôle pourra être purement et simplement annulé.
- L’avis de vérification doit également vous avertir, sous peine de nullité de la procédure, que vous pouvez vous faire assister par un conseil tels un expert-comptable ou un avocat fiscaliste de votre choix. Il en est de même pour les années vérifiées, qui doivent être clairement mentionnées sur l’avis.
- Notez bien également certains renseignements que vous trouverez sur l’avis de vérification : Le nom du contrôleur, les coordonnées de son service, le nom de son supérieur hiérarchique, et les coordonnées de l’« interlocuteur départemental ».
En cas de difficulté avec le vérificateur, il ne faut pas hésiter à s’adresser à cet interlocuteur. Il s’agit d’un rempart très important face aux prises de position de certains contrôleurs.
- Enfin, si vous recevez non pas un avis de vérification mais directement une notification de rectification, sachez aussi que celle-ci doit être motivée, afin de vous permettre, dans un délai de trente jours, de faire valoir vos observations ou de faire connaître votre acceptation ou votre refus du redressement.
LE DELAI DE PRESCRIPTION
Et puis sachez car c’est très important que le droit de contrôle du fisc est limité dans le temps, les agents ne peuvent pas remonter trop loin en arrière. C’est ce qu’on appelle le délai de prescription. Passé ce délai, aucune rectification n’est possible. Celui-ci varie d’1 an à 10 ans, selon l’impôt concerné.
L’Impôt sur le revenu
Le délai est de 3 ans. Le droit de contrôle du fisc peut ainsi s’exercer jusqu’à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Cela signifie que l’impôt sur les revenus 2005 (déclaration déposée en 2006) sera prescrit le 31 décembre 2008
(2005 + 3 ans). Après cette date, l’administration ne pourra plus effectuer de rectification portant sur les revenus perçus
en 2005.
Autre exemple : l’année 2003 ne sera prescrite que le 31 décembre 2006. Jusqu’à cette date, le fisc pourra donc rectifier les erreurs ou les omissions concernant la déclaration des revenus de 2003. Après, il sera trop tard.
La taxe d’habitation et taxe foncière
Pour les impôts locaux, le délai de prescription est, en principe, réduit à 1 an. La taxe d’habitation due au titre de 2006 ne peut ainsi être rectifiée par le fisc que jusqu’au 31 décembre 2007.
Il y a cependant une exception : si le contribuable a bénéficié d’un plafonnement de la taxe en raison de ses revenus, le délai passe à 3 ans.
Impôt de Solidarité sur la Fortune
Le délai de prescription est de 3 ou 10 ans : Il est de 10 ans si le contribuable n’a pas souscrit de déclaration ou si, sur sa déclaration, il a omis de mentionner un bien imposable (par exemple, un bien immobilier, un compte bancaire…). Ainsi, pour la déclaration ISF 2006, établie sur la base du patrimoine au 1er janvier 2006, l’administration peut poursuivre un redevable jusqu’au 31 décembre 2016 ; il est réduit à 3 ans en cas de sous-évaluation d’un bien sur la déclaration. Par exemple : un bien immobilier valant 500 000 ? déclaré pour une valeur de 200 000 ?) Dans cette hypothèse, la déclaration ISF 2006 peut être rectifiée par le fisc jusqu’au 31 décembre 2009.