La banque en France : Secret bancaire et informations personnelles
7 février, 2008
LE SECRET BANCAIRE EN FRANCE
Vous n’en avez peut être pas toujours conscience mais votre banque a accès à bon nombre d’informations personnelles vous concernant, que ce soit bien sûr au niveau de vos avoirs déposés à la banque, mais aussi le montant de vos revenus, les opérations que vous réalisez etc…
Bien sûr, celle ci n’a pas le droit de les divulguer puisqu’elle est tenue par le secret bancaire en vertu de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984. En effet, tous les employés de la banque sont tenus par cette loi à ne pas révéler les informations confidentielles concernant vos affaires et vos transactions. Le système bancaire à ce niveau est fiable, vous pouvez accorder votre confiance en toute sérénité.
Ne soyez d’ailleurs pas en colère ou surpris si votre banque refuse de vous donner un solde de compte par téléphone par exemple. C’est un signe de sérieux et de rigueur car elle ne peut pas être sûre de son interlocuteur.
Mais en France, le secret bancaire peut toutefois être levé dans des cas très précis prévus par la loi comme une réquisition judiciaire ou une réquisition des douanes, une saisie-arrêt ou un avis à tiers détenteur, un problème de surendettement, une réquisition fiscale ou un soupçon de blanchiment de capitaux.
QUELS SONT VOS DROITS SUR LES FICHIERS DE LA BANQUE ET L’ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ?
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, signifie que toute personne physique peut avoir accès aux données à caractère personnel la concernant, à partir du moment où elles sont enregistrées dans un fichier.
Vous avez donc parfaitement le droit de demander une copie, en language clair, de ces informations à l’organisme qui les possède. Si ces informations sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce qu’elles soient rectifiées. Si elles sont en revanche périmées, vous pouvez demander à ce qu’elles soient purement et simplement supprimées.
Si vous souhaitez que votre banque vous donne le détail des informations personnelles vous concernant et détenues dans ses fichiers, notamment, si vous pensez qu’elle détient sur vous des informations dont vous ignorez le contenu, ou encore si vous pensez qu’une erreur dans un fichier pollue votre relation avec la banque, il vous suffit de prendre contact avec votre conseiller.
Si malgré cela vous n’obtenez pas les informations qui vous interesse, n’hésitez pas à écrire à votre agence en signalant que cette demande s’inscrit dans le cadre du droit d’accès aux informations personnelles ouvert par la Loi Informatique et Libertés. Soyez précis dans le type d’information que vous souhaitez obtenir.
Votre banque s’assurera donc de votre identité avant de donner suite à votre demande et elle ne communiquera pas à un tiers des informations personnelles vous concernant, sauf dans les cas particuliers prévus par la loi, précités ci-dessus.
Le responsable du traitement informatisé vous fera théoriquement parvenir les informations réclamées et si vous désirez une copie écrite des informations, votre banque est en droit de vous faire supporter le coût de la reproduction.
N’oubliez pas encore une fois que la banque est tenue par la loi de vous restituer les informations vous concernant qu’elle détient dans ses fichiers. Elles doivent aussi vous être fournies en langage clair : si votre banque utilise des codes, ceux-ci doivent impérativement être traduits sur le document qu’elle vous remet. Si les informations en question sont inexactes ou périmées, vous avez le droit d’en demander la rectification ou la suppression.
ET S’IL Y A UN PROBLEME ?
La banque peut ne pas donner suite à votre demande si, et seulement si, elle est considérée comme abusive : Si vos demandes sont par exemple répétitives et fréquentes. Le tout si nécessaire sous le contrôle de la CNIL, la Comission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Si votre demande est parfaitement légitime, mais qu’elle n’est pas prise en compte, ou si vous obtenez des informations incomplètes ou incompréhensibles, ou si la nature des informations qu’on vous communique vous semble contraire à la réglementation, vérifiez d’abord avec votre conseiller que votre demande a bien été reçue et comprise. Si vous n’arrivez toujours pas obtenir ce que vous demandez, vous pouvez prendre contact avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 21 rue Saint Guillaume, 75340 PARIS cedex 07.
Cette commission instituée par la loi de 1978, est chargée de veiller à la bonne application de la loi en ce domaine.
Si elle le juge nécessaire, la CNIL interviendra auprès de votre banque et vous tiendra informé de son action. Et sachez que même en absence de litige, la CNIL peut vous renseigner sur vos droits de consultation ou de rectification.
Par ailleurs, si votre banque refuse de vous accorder un crédit ou de vous délivrer des moyens de paiement, elle n’est absolument pas tenue de vous donner les raisons de son refus. En revanche, si sa décision est fondée sur la présence d’informations vous concernant dans un fichier commun type Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ? FICP par exemple, elle vous communiquera l’origine de ces informations.
L’INFOPLUS CAPSOLUS
Les fichiers dont nous vous parlons ici sont uniquement ceux détenus par la banque. Vous ne pouvez en aucun cas vous adresser à votre banque pour accéder aux fichiers détenus par d’autres organismes. Si vous souhaitez consulter le Fichier National des Chèques Irréguliers, vous devez prendre contact avec la Banque de France. Vous pouvez vous rendre dans les locaux de la Banque de France la plus proche de votre domicile avec votre pièce d’identité, ou bien adresser une lettre à celle-ci en joignant une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité afin d’obtenir les renseignements que vous désirez.