La transmission de votre entreprise
17 mars, 2008
La transmission d’entreprise est un acte très important qui implique bon nombre d’opérations comptables et de connaissances fiscales comme l’évaluation du patrimoine de l’entreprise, la donation ou la succession, les droits d’enregistrements etc…
LA TRANSMISSION CLASSIQUE D’UNE ENTREPRISE
Dans le cas d’une transmission classique d’entreprise, la cession de celle-ci est impérativement soumise à l’imposition de la plus-value réalisée post-transmission.
Dans cette configuration, s’impose à vous deux cas de figure :
- La transmission d’entreprise dont le statut juridique n’implique pas l’impôt sur les sociétés.
Elle prévoit une exonération TOTALE des “plus-values” si la valeur des biens transmis ne dépasse pas 300.000 €. Une exonération dégressive est prévue lorsque la valeur des biens se situe entre 300.000 € et 500.000 € . Mais il y a une exception : Si le cédant prend sa retraite après la transmission, car dans ce cas aucun de ces plafonds ne lui sera applicable.
- La transmission d’entreprise où le dirigeant exploite son entreprise en nom propre
Vous pouvez en tant que chef d’entreprise bénéficier d’une exonération supplémentaire calculée en fonction du chiffre d’affaires de votre société, et vous avez la possibilité également de vendre les titres de votre société à une autre, soumise à l’impôt sur les sociétés.
Ces cessions de titres sont exonérées d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value, mais ATTENTION pas au titre de la CSG et de la CRDS en cas d’une durée de détention de 8 ans et plus. Les années de détention sont comptées à partir du 1er janvier 2006. Les dirigeants qui cèdent leurs titres pour prendre leur retraite, ne se verront pas opposer la date du 1er janvier 2006 pour calculer leur nombre d’années de détention.
LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE PAR SUCCESSION OU DONATION
Chacun de vos enfants peut bénéficier d’un abattement de 50.000 € sur sa part de succession tous les 6 ans. Il existe une réduction des droits de donation de 50 % par exemple si la donation est consentie par le chef d’entreprise âgé de moins de 70 ans dans le cas d’une donation en pleine propriété. De plus, les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur ou sa société,en cas de donation de parts sociales par exemple.
Par ailleurs, sachez qu’il existe un dispositif spécifique pour les transmissions d’entreprises à titre gratuit, avec un abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise. Il vous faut pour cela souscrire un engagement de conservation des titres. Et même avec l’un de leurs associés, cette mention doit obligatoirement figurer dans les statuts ou tout autre acte opposable.
Il est en outre extrêmement important de bien évaluer votre entreprise. Pour cela, voici quelques techniques d’évaluation de cession de société admise par l’administration fiscale.
En règle générale, les documents financiers doivent être bien sûr fiables et si possible régulièrement vérifiés par un cabinet d’audit. Vous devrez également fournir les prévisionnels de l’entreprise ainsi que les éléments inhérents à l’environnement socio-économique de l’entreprise, l’analyse de la concurrence pour une bonne évaluation…
On retrouve quatre méthodes efficaces d’évaluation :
- La valeur patrimoniale de l’entreprise. Celle-ci est constituée :
- Des actifs de l’entreprise + la valeur du fonds de commerce (clientèle acquise) + les plus-values - les moins values
- La valeur de rentabilité. Celle-ci détermine la capacité de l’entreprise à créer des bénéfices, en n’oubliant pas d’appliquer au bénéfice un coefficient multiplicateur.
- La valeur de rendement : Celle-ci valorise l’entreprise en fonction des résultats distribués.
- La valeur comparable. Il est très important de comparer la valeur de l’entreprise avec les prix pratiqués lors de transactions récentes dans la même région.
Enfin, pour une fiscalité saine et pratique, voici quelques points à ne pas négliger :
- Choisissez le bon moment pour vendre votre entreprise. Il est toujours préférable d’attendre une conjoncture favorable , de présenter une comptabilité parfaitement saine depuis au moins 3 ans, et d’évaluer comptablement tous les éléments patrimoniaux de l’entreprise.
- N’hésitez pas à prospecter les candidats à la reprise et choisir celui qui vous convient le mieux.
- Bien évaluer les conséquences fiscales si vous vendez (personne autre que membre de la famille) ou donnez votre entreprise (famille et descendants, etc…).
- Enfin n’omettez pas de vérifier correctement les contrats d’assurance décès après transmission de la société.
Et puis n’oubliez pas que les nouvelles dispositions de 2006 et 2007 sont fiscalement beaucoup moins pénalisantes qu’autrefois en cas de cession de votre entreprise.
Mais la fiscalité varie du tout au tout en fonction des statuts juridiques de votre entreprise. Ainsi, une SAS aura en principe des droits plus faibles qu’une SARL. Il peut parfois être préférable de transformer une entreprise individuelle en SARL. Un dirigeant qui cède son entreprise individuelle peut, par exemple, être amené à régler 16% du montant des plus-values réalisées. Sans compter les contributions sociales…
Alors, sachez que bien réussir sa transmission d’entreprise, c’est bien la préparer.