La transmission d’entreprise : Incidences fiscales
18 mars, 2008
Bien évidemment la transmission de votre entreprise n’est pas sans répercutions fiscales.
La cessation d’activité d’une entreprise entraîne l’exigibilité de l’imposition immédiate de ses résultats, et de la TVA exigible.
On entend par cessation généralement, l’abandon de l’ensemble de l’activité libérale commerciale ou industrielle. Celle-ci peut entre autre résulter d’une fermeture définitive du ou des établissements où l’activité était exercée.
Dans ce cas, vous devrez obligatoirement fournir les documents ci-après :
- Une déclaration adressée par l’entreprise au centre de formalités des entreprises.
- Une déclaration des résultats dans un délai de soixante jours, le point de départ de ce délai étant fixé au jour de la fermeture définitive du ou des établissements où l’activité était exercée.
- Une déclaration de TVA dans un délai de 30 jours pour le régime d’imposition au “réel normal”, et de 60 jours pour le régime d’imposition “réel simplifié”.
L’IMPÔT SUR LE REVENU
L’impôt sur le revenu dû, en raison des bénéfices réalisés dans une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière et qui n’ont pas été taxés, est immédiatement calculé :
- dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, de l’entreprise.
- dans le cas du décès de l’exploitant.
L’imposition portera sur les bénéfices d’exploitation, mais pas seulement. Seront également taxées les plus-values d’actif résultant de la cession ou de la cessation et, d’une manière générale, tous les bénéfices en sursis d’imposition, provisions ou plus-values dont l’imposition avait été reportée.
En vue de l’établissement de cette imposition immédiate, vous, ou en cas de décès vos ayants droit, serez tenus de souscrire une déclaration dans un délai de 60 jours à compter de la date de cession ou de cessation. En cas de décès, le délai sera de 6mois.
Si vous êtes soumis à un régime de “micro-entreprise”, vous devrez souscrire dans les mêmes délais la déclaration des revenus d’ensemble modèle 2042 accompagnée d’un état conforme au modèle fourni par l’administration.
LA TVA
Si vous relevez du régime du réel normal, vous devrez alors produire votre dernière déclaration CA3 dans les 30 jours. En revanche, si vous relevez du réel simplifié, pensez à souscrire à la déclaration de régularisation dans les 60 jours.
LA TAXE PROFESSIONNELLE
Si vous cessez toute activité dans un établissement au cours de l’année, vous ne serez pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité.
LES TAXES SUR LES SALAIRES
Taxe sur les salaires : Pas de délais, le versement de cette taxe doit être immédiatement effectué sauf en cas de décès où il doit être effectué dans les quinze premiers jours suivant le décès,
Taxes d’apprentissage, participation formation continue, effort construction : Les déclarations devront être déposées dans les 60 jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès, dans les six mois suivants.