Les modalités du contrôle fiscal
17 novembre, 2007
Le contrôle fiscal est entouré de modalités strictes quand à son exercice. Dans cet article, vous trouverz un résumé des principales modalités d’exercice du contrôle fiscal tel qu’il est appliqué en France. De futurs dossiers pratiques sur Capsolus.com vont reprendre en détail toutes ces modalités afin de vous procurer la meilleure protection possible pour faire valoir vos droits face à l’administration fiscale.
La justification
L’administration fiscale peut demander des précisions sur l’ensemble des revenus du contribuable. Si elle a noté des contradictions sur la déclaration, l’administration fiscale est en droit de vous demander des explications.
De plus, le service des impôts peut demander des précisions quand aux charges familiales et toute autre charge qui entraîne des réductions d’impôts, des avoir ou des revenus supplémentaires.
La délation peut aussi être un motif de contrôle fiscal.
La communication
Le droit de communication est limité à la liste suivante :
- Entreprises (personnes physiques ou morales)
- Tribunaux
- Sécurité Sociale et autres administrations publiques
- Organismes divers comme les banques, compagnies d’assurance, etc.
La comptabilité
L’administration fiscale peut contrôler sur les lieux tout document comptable qui va confirmer ou infirmer les déclarations fiscales du contribuable.
L’examen contradictoire
La déclaration de l’ensemble des revenus d’une personne physique peut être examiné selon la procédure de l’examen contradictoire. Il consiste à examiner la cohérence entre la situation patrimoniale, train de vie, trésorerie, etc. et les revenus déclarés. Cela permet de repérer les revenus dissimulés.