Transmission d’une entreprise individuelle : Les mesures
18 mars, 2008
Certaines mesures, réservées à certaines opérations, permettent d’atténuer de manière significative les conséquences fiscales de la cession ou de la cessation d’une entreprise.
L’APPORT EN SOCIETE
Si vous êtes un exploitant individuel, apporter votre entreprise au capital d’une société constitue une cessation d’activité : Vous serez donc imposé immédiatement sur les bénéfices réalisés entre la fin du dernier exercice clos et la date de l’apport.
Mais si l’apport se rapporte à l’ensemble des immobilisations servant à l’activité et qu’il se fait au profit d’une société soumise à un régime réel d’imposition, vous pourrez bénéficier :
- Du report d’imposition des plus-values d’apport réalisées sur les immobilisations non amortissables.
Ce report court jusqu’à la date de cession ou de rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou de la vente de ces biens par la société si elle est antérieure.
- De l’imposition au nom de la société bénéficiaire des apports de ses plus-values réalisées sur les immobilisations amortissables.
Sachez que l’imposition des plus-values peut être échelonnée sur les cinq premiers exercices clos de la société.
Vous, en tant qu’ apporteur, et le bénéficiaire de l’apport devrez par ailleurs déposer un état de suivi des plus values avec leurs déclarations de résultats.
LA TRANSMISSION GRATUITE D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Au moment de cesser votre activité, vous pouvez décider de transmettre gratuitement votre entreprise, on parle alors de donation, à un autre exploitant ou à un héritier.
Comme il s’agit d’une cessation, il sera alors immédiatement imposé sur les derniers bénéfices réalisés à la date de transmission.
En revanche, vous pourrez bénéficier d’un report d’imposition pour les plus-values liées à la valeur du fonds de commerce transmis, éléments corporels et incorporels compris.
Pour que ce report vous soit accordé, il faut que le nouvel exploitant continue l’exploitation de l’entreprise et qu’il n’apporte aucune modification à l’évaluation des éléments d’actif inscrits au dernier bilan dressé.
Ces plus-values dont l’imposition est reportée ne sont imposées par la suite, au nom du nouvel exploitant, qu’en cas de cession ou de cessation d’activité de celui-ci ou lorsque les conditions d’application de ce régime cessent d’être remplies. C’est pourquoi vous devez impérativement conserver un registre spécial sur lequel sont inscrites les plus values dont l’imposition est suspendue.
L’ensemble des plus values en report d’imposition est définitivement exonéré, dès lors que le nouvel exploitant respecte un engagement de poursuite de l’activité pendant au moins cinq ans.
EN CAS DE DECES DE L’EXPLOITANT
Dans le cas d’une succession, le sursis d’imposition est applicable aux plus values quand l’activité est poursuivie par un ou plusieurs héritiers. Les héritiers devront strictement respecter les mêmes conditions que tout nouvel exploitant.
CESSION D’UNE BRANCHE COMPLETE D’ACTIVITE
Dans le cadre du soutien à la consommation et à l’investissement, la loi prévoit aujourd’hui l’exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité dont la valeur des éléments servant d’assiette aux droits d’enregistrement n’excède pas 300 000 € (exonération totale) ou 500 000 € (exonération partielle) pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2006.