L’impôt sur les sociétés : Qui paie cet impôt ?
22 mars, 2008
Selon le Ministère des Finances, environ le tiers des entreprises françaises relève de l’impôt sur les sociétés, soit environ 1 419 325 entreprises. Cet impôt concerne de plein droit les sociétés de capitaux ainsi que certaines associations et des organismes publics. Nous vous rappelons que l’impôt sur les sociétés, appelé communément IS, est dû directement par la société.
L’impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.
La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l’impôt sur les sociétés, toujours selon le Ministère des Finances :
- Si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées.
- En fonction de la nature de son activité : certaines personnes morales sont imposées même si elles n’appartiennent pas aux sociétés de capitaux. C’est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives.
- Si vous avez choisi de payer cet impôt : même si vos bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur le revenu au nom de chaque associé, c’est le cas des SNC - par exemple, vous pouvez opter pour l’imposition définitive de votre société à l’IS.
L’EURL
En tant qu’associé unique d’une EURL vous êtes en principe imposé sur vos bénéfices à l’impôt sur le revenu. Pourtant, votre EURL peut être soumise à l’IS dans deux cas :
- si vous avez opté pour l’imposition à l’IS de vos bénéfices
- l’associé unique de l’EURL est une société elle même imposable à l’IS
QUELS SONT LES BENEFICES IMPOSES ?
Votre société sera imposable à l’ IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. En d’autres termes, elle doit y exercer une activité commerciale habituelle.
Donc théoriquement votre société, et c’est tgrès imortant même si elle est française, n’est pas imposable sur les bénéfices qu’elle réalise dans des entreprises qu’elle exploite à l’étranger.
Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise dans tous ses établissements français. Mais vous avez la possiblité d’une imposition “groupée”. Normalement, chaque société paye l’IS sur ses propres bénéfices. Si votre société est française vous pouvez pourtant opter pour le “régime de groupe”. Il permet à une société française, la société mère, d’intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales françaises dont elle contrôle au moins 95 % du capital.
La société mère paie alors l’IS sur l’ensemble des bénéfices du groupe formé.
LE TAUX D’IMPOSITION DEPEND DU CHIFFRE D’AFFAIRE
Là, c’est simple, le taux d’imposition dépend du chiffre d’affaire.
Si votre société réalise un chiffre d’affaire annuel ,hors taxes, supérieur ou égal à 7 630 000 €, le montant de l’ IS sera égal à 33,1/3% de l’ensemble de ses bénéfices imposables.
En revanche, si votre chiffre d’affaire est inférieur à ce montant, le taux d’imposition de votre société dépend des conditions inhérentes à son capital :
- Si le capital de votre société a été intégralement versé par les associés ET qu’il est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques, ou par une autre société répondant aux mêmes conditions, alors vous serez imposé au taux de 15%sur les 38120 premiers euros de bénéfices. Ce montant sera apprécié par période de 12 mois, puis 33,1/3% pour le reste des bénéfices.
- Si le capital de votre société n’a pas été entièrement versé par les associés ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques, vous serez imposé au taux de 33,1/3% pour l’ensemble de ses bénéfices.
En ce qui concerne les organismes non-lucratifs comme les associations et les collectivités publiques, ils ne sont pas imposables à l’IS pour leurs activités non lucratives.
En revanche, elles sont imposables à un taux spécifique de 24 % sur certains revenus de leur patrimoine tels que les revenus de locations immobilières, les bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers). Ce taux est réduit à 10% pour certains revenus mobiliers tels que les revenus d’obligations.
LE TAUX D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES
Certaines cessions d’éléments d’actif peuvent relever du régime d’imposition des plus ou moins values à long terme.
Ce régime d’imposition s’applique selon le Ministère des Finances :
- aux cessions de titres de participations ainsi que des parts ou actions de certains fonds communs de placement à risques (FCPR) remplissant certaines conditions et les actions de sociétés de capital risques (SCR) lorsque ces parts ou actions sont détenues depuis au moins cinq ans
- aux cessions de brevets et éléments assimilés, sous conditions
- aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) cotées imposables à l’impôt sur les sociétés
- au résultat net des concessions des licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication
LES TAUX D’IMPOSITION SPECIFIQUES
- Les plus-values à long terme afférentes aux titres de participation, autres que les titres de SPI, ainsi que, sous certaines conditions, les produits et plus-values provenant de la détention de FCPR ou SCR sont imposables au taux de 0 % (8 % si l’exercice est ouvert avant le 1er janvier 2007). La quote-part de frais et charges égale à 5 % des plus-values de cession est à réintégrer dans le résultat fiscal.
- Les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007 sont imposées au taux de 16.5%.
- Les autres plus-values à long terme restent imposables au taux de 15 %. Il s’agit notamment du résultat net de la concession de droits de la propriété industrielle