Pourquoi créer une société en grande Bretagne ?
22 mars, 2008
Vous avez sûrement entendu parler de la Grande Bretagne pour bénéficier d’avantages fiscaux particulièrement avantageux. Qu’en est-il exactement ? Capsolus vous aide à y voir plus clair…
Depuis 1993, en tant que ressortissant européen pouvez créer une société dans l’état membre de votre choix sans avoir l’obligation d’y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés national, conformément à la 11ème directive du conseil de l’Europe (89/666/CE).
Afin de rendre conforme le Décret du 30 Mai 1984, concernant l’immatriculation en France des sociétés commerciales ayant leurs sièges sociaux à l’étranger, aux Directives de l’Union Européenne, la 11ème directive a été transposée en droit Français par le décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européen ont transposé cette directive dans leur droit national.
QUELLE STRUCTURE CHOISIR ?
En Europe, les sociétés Britanniques offrent les meilleures structures possibles.
Trois types de sociétés vous sont proposés au Royaume Uni :
1/ La Public Limited Company (dite PLC au Royaume Uni) qui est comparable, bien qu’il y ait toutefois des différences importantes à une société faisant appel à l’épargne publique et qui peut se comparer à une société anonyme de type SA telles qu’elles sont connues en France, Luxembourg, Belgique, Espagne ou en Suisse.
2/ La LLP, ou Limited Liability Partnership
3/ La Private Limited Company (dite LTD, ltd. ou Limited Company) qui ressemble fort à une société à responsabilité limitée.
La troisième citée est la plus utilisée par les investisseurs étrangers et vraisemblement la plus interessante.
Le droit britannique sur les sociétés, modifié en 1989 afin de permettre une harmonisation totale au niveau communautaire, régit le fonctionnement des Private Limited Companies, qui offrent de nombreux avantages au gérant et aux actionnaires sur le plan de leur responsabilité en cas de défaillance de l’entreprise mais aussi sur les conditions de libération du capital.
LES AVANTAGES D’UNE SOCIETE EN GRANDE BRETAGNE
- Apport et libération du capital non réglementés et non taxés; Notez qu’il n’y a pas d’actes notariés.
- Protection automatique du nom de société au registre des sociétés britannique
- Pas de forfait minimum d’impôt dès le démarrage de votre entreprise ou en cas de pertes
- Formalités de constitution simple, rapides et peu chères
- Administration et fonctionnement simples et logiques
- Responsabilité juridique des dirigeants limitée à la valeur des actions souscrites
- Rigidité réduite et minimale (administrative, juridique et fiscale)
- Fiscalité très favorable, (voir infos ci-dessous)
- Gestion financière internationale favorisée par la situation de Londres, 1er centre financier de l’Union Européenne
- Régimes sociaux modulables et peu onéreux
- Anonymat possible des dirigeants ou propriétaires sous le système de “nominee director”
Retenons une simplicité de fonctionnement du système juridique et une meilleure appréciation des entrepreneurs, de la création d’entreprise et des sociétés en phase de “start-up”. Il existe des commissions composées en partie de citoyens ordinaires, dont le but est de contrôler la complexité des textes publiés par le gouvernement anglais et ayant pour finalité la bonne compréhension par le citoyen ordinaire du fonctionnement du gouvernement britannique.
Le Registre des Sociétés anglaises n’a pas le droit de faire des bénéfices sur le dos des contribuables britanniques. Alors que les coûts des autres registres du commerce en Europe ne cessent d’augmenter leurs tarifs, le Registre du Commerce de Cardiff a baissé ses tarifs de constitution d’entreprise de 5 livres début 2005.
Et puis pour être complet, voici le barême d’imposition 2007/2008 des sociétés en Grande Bretagne :
- Pour les petites entreprises enregistrant un bénéfice imposable compris entre 0 et 300 000 livres, le taux d’imposition sera de 20 %.
- Pour les moyennes entreprises enregistrant un bénéfice imposable compris entre 300 001 à 1 500 000 livres, le taux d’imposition sera de 30 % après abattement
- Pour les grandes entreprises enregistrant un bénéfice imposable supérieur à 1 500 001 livres, le taux d’imposition sera de 30 %.