L’impôt sur les sociétés : Déclarations et paiements
22 mars, 2008
Face à l’administration fiscale, il est parfois bien difficile de s’y retrouver. Voici pour vous aider dans vos démarches, un récapitulatif de la marche à suivre incluant les formulaires à déposer et surtout les délais à respecter.
COMMENT DECLARER VOS BENEFICES
Les sociétés imposables sur leurs bénéfices doivent déposer chaque année une déclaration n° 2065 accompagnée
- des annexes 2033-A à 2033-G si elles relèvent du régime réel simplifié
- des annexes 2050 à 2059-G si elles relèvent du régime réel normal
Celles-ci doivent être adressées au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement principal ou à la direction des grandes entreprises pour les sociétés qui relèvent de ce service. Vous pouvez leur transmettre soit sous forme papier traditionnelle, soit par voie informatique avec la procédure TDFC, transfert des données fiscales et comptables.
Pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires, hors taxes, supérieur à 15 000 000 € ou qui dépendent de la direction des grandes entreprises (DGE), cette procédure est absolument obligatoire.
En ce qui concerne les délais, la déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être déposées :
- soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre
- soit au plus tard le 30 avril de l’année suivante, dans un des deux cas suivants :
- la date de clôture est intervenue le 31 décembre de l’année précédente
- en l’absence de clôture d’un exercice au cours de l’année précédente
Sachez que la limite légale du 30 avril est en général repoussée de quelques jours chaque année afin de faciliter les démarches des nombreuses entreprises qui doivent déposer à cette date. Ainsi, la date de dépôt prévue au 30 avril 2008 est très souvent reportée au 05 mai 2008 au plus tard.
Pour ce qui est des collectivités sans but lucratif, elles doivent déclarer les revenus de leur patrimoine soumis à l’IS sur un formulaire n° 2070. Il doit être déposé au service des impôts des entreprises ou à la direction des grandes entreprises pour les collectivités qui relèvent de ce service dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
Pour les déclarations devant être souscrites le 30 avril 2008, un report de délai est accordé jusqu’au 05 mai 2008 au plus tard.
LES SOCIETES NOUVELLES
Une société nouvelle imposable à l’IS doit déposer sa déclaration de résultat dans les trois mois de la clôture de son premier exercice. Elle choisit à sa convenance la date de clôture de son premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de sa création.
En règle générale, les sociétés nouvelles choisissent comme date de clôture de leur premier exercice
- soit le 31 décembre de leur année de création (exercice de 12 mois ou de moins de 12 mois)
- soit le dernier jour de leur 12eme mois d’activité
- soit le 31 décembre de l’année suivant celle de leur création (date limite de clôture d’un premier exercice de plus de 12 mois)
LE CALCUL ET LE PAIEMENT DE L’IMPÔT : UN ACTE SPONTANE
Vous devez calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l’année, il s’effectue au moyen de relevés d’acompte (n° 2571) et de solde (n° 2572) déposés au service des impôts des entreprises du lieu de dépot de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises.
Les collectivités sans but lucratif versent leurs impôts avec la déclaration des résultats (formulaire n° 2070). Elles n’ont aucun acompte à verser.
LE VERSEMENT DE 4 ACOMPTES
Au cours de chacun de vos exercices, vous devrez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
Chaque acompte, égal au 1/4 de l’IS payé sur les bénéfices de l’exercice précédent, est calculé sur un relevé d’acompte. Le paiement de l’acompte est accompagné du relevé d’acompte de l’impôt sur les sociétés ( formulaire n° 2571 ).
Lorsque l’exercice servant de référence au calcul des acomptes est inférieur ou supérieur à 12 mois, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.
Il existe cependant des cas de dispense de versement d’acomptes, comme par exemple pour les entreprises nouvelles ou les entreprises nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés :Si votre société est nouvellement créée ou si votre société est nouvellement soumise à l’impôt sur les sociétés, vous êtes dispensé de tout versement d’acompte au titre de votre premier exercice d’activité, ou de votre première période d’imposition relevant de l’impôt sur les sociétés.
Cette période de dispense de versement d’acomptes ne peut excéder le 31 décembre de l’année suivant la date d’ouverture du premier exercice soumis à l’impôt sur les sociétés.
- Dans tous les cas, vous n’avez aucun acompte à payer si l’impôt sur les sociétés de votre dernier exercice clos est inférieur à 3000 €.
Pour les très grandes entreprises :
Le montant du dernier acompte à verser au titre d’un exercice ne peut être inférieur :
- Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (ramené le cas échéant sur une période de 12 mois) est compris entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent, à la différence entre les 2/3 du montant de l’impôt estimé sur le bénéfice de cet exercice et le montant des acomptes déjà payés au titre de cet exercice ;
- Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (ramené le cas échéant sur une période de 12 mois) est compris entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 25 % par rapport à l’exercice précédent, à la différence entre 80 % du montant de l’impôt estimé sur le bénéfice de cet exercice et le montant des acomptes déjà payés au titre de cet exercice ;
- Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (ramené le cas échéant sur une période de 12 mois) est supérieur à 5 milliards d’euros et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 11,1 % par rapport à l’exercice précédent, à la différence entre 90 % du montant de l’impôt estimé sur le bénéfice de cet exercice et le montant des acomptes déjà payés au titre de cet exercice.
LE PAIEMENT DU SOLDE
Le solde est égal à l’impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, l’imposition forfaitaire annuelle payée en 2005 uniquement (IFA) ainsi que les crédits d’impôts disponibles sont aussi retranchés.
Vous devez payer le solde au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de votre exercice ou, si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’année suivante.
Le paiement du solde est effectué à l’aide du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572).
(Source : Ministère des Finances).
Contrôle fiscal : Des conseils pour y faire face
20 mars, 2008
Même si vous êtes un contribuable sérieux, si vous devez faire face à un contrôle fiscal, vous n’êtes pas forcément en possession de toutes les informations nécessaires pour gérer de façon efficace et éclairée ce nouvel évènement.
Alors voici tout d’abord, cinq conseils essentiels pour vous défendre au mieux :
- Dès la réception d’un avis de vérification, contactez votre expert-comptable, rassemblez avec lui toutes vos pièces comptables et vos justificatifs, et commencez sans tarder à préparer activement votre défense.
- Essayez toujours d’apporter des justifications précises, des justificatifs précis, et surtout facilement vérifiables. Si par exemple, on vous demande d’expliquer l’origine d’une somme importante figurant sur un compte bancaire, évitez de dire qu’il s’agit de versements en espèces !
- Contrôlez scrupuleusement la procédure de contrôle employée par le vérificateur : Pour obtenir gain de cause et faire annuler un redressement, il suffit très souvent de démontrer les erreurs de forme commises par le fisc.
- En cas de proposition de rectification ou de redressement avec rejet de comptabilité, l’administration fiscale doit vous indiquer la méthode utilisée pour reconstituer vos recettes commerciales. Si cette méthode ne vous paraît pas probante ou justifiée, sachez que vous pouvez la contester.
- Ne transigez pas trop vite avec le vérificateur pour être tranquille ou vous débarrasser de lui : On voit souvent des redressements totalement abandonnés au stade de l’interlocuteur départemental ou régional, de la commission de conciliation ou du contentieux.
Et puis il existe des documents qui vous donnent des garanties :
- Avant le contrôle de comptabilité, vous devez impérativement recevoir un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Si vous n’avez pas reçu cette brochure, le contrôle pourra être purement et simplement annulé.
- L’avis de vérification doit également vous avertir, sous peine de nullité de la procédure, que vous pouvez vous faire assister par un conseil tels un expert-comptable ou un avocat fiscaliste de votre choix. Il en est de même pour les années vérifiées, qui doivent être clairement mentionnées sur l’avis.
- Notez bien également certains renseignements que vous trouverez sur l’avis de vérification : Le nom du contrôleur, les coordonnées de son service, le nom de son supérieur hiérarchique, et les coordonnées de l’« interlocuteur départemental ».
En cas de difficulté avec le vérificateur, il ne faut pas hésiter à s’adresser à cet interlocuteur. Il s’agit d’un rempart très important face aux prises de position de certains contrôleurs.
- Enfin, si vous recevez non pas un avis de vérification mais directement une notification de rectification, sachez aussi que celle-ci doit être motivée, afin de vous permettre, dans un délai de trente jours, de faire valoir vos observations ou de faire connaître votre acceptation ou votre refus du redressement.
LE DELAI DE PRESCRIPTION
Et puis sachez car c’est très important que le droit de contrôle du fisc est limité dans le temps, les agents ne peuvent pas remonter trop loin en arrière. C’est ce qu’on appelle le délai de prescription. Passé ce délai, aucune rectification n’est possible. Celui-ci varie d’1 an à 10 ans, selon l’impôt concerné.
L’Impôt sur le revenu
Le délai est de 3 ans. Le droit de contrôle du fisc peut ainsi s’exercer jusqu’à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Cela signifie que l’impôt sur les revenus 2005 (déclaration déposée en 2006) sera prescrit le 31 décembre 2008
(2005 + 3 ans). Après cette date, l’administration ne pourra plus effectuer de rectification portant sur les revenus perçus
en 2005.
Autre exemple : l’année 2003 ne sera prescrite que le 31 décembre 2006. Jusqu’à cette date, le fisc pourra donc rectifier les erreurs ou les omissions concernant la déclaration des revenus de 2003. Après, il sera trop tard.
La taxe d’habitation et taxe foncière
Pour les impôts locaux, le délai de prescription est, en principe, réduit à 1 an. La taxe d’habitation due au titre de 2006 ne peut ainsi être rectifiée par le fisc que jusqu’au 31 décembre 2007.
Il y a cependant une exception : si le contribuable a bénéficié d’un plafonnement de la taxe en raison de ses revenus, le délai passe à 3 ans.
Impôt de Solidarité sur la Fortune
Le délai de prescription est de 3 ou 10 ans : Il est de 10 ans si le contribuable n’a pas souscrit de déclaration ou si, sur sa déclaration, il a omis de mentionner un bien imposable (par exemple, un bien immobilier, un compte bancaire…). Ainsi, pour la déclaration ISF 2006, établie sur la base du patrimoine au 1er janvier 2006, l’administration peut poursuivre un redevable jusqu’au 31 décembre 2016 ; il est réduit à 3 ans en cas de sous-évaluation d’un bien sur la déclaration. Par exemple : un bien immobilier valant 500 000 ? déclaré pour une valeur de 200 000 ?) Dans cette hypothèse, la déclaration ISF 2006 peut être rectifiée par le fisc jusqu’au 31 décembre 2009.
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Si vous résidez en France, vous devez et que votre patrimoine excède les 760 000 euros, vous devez déposer une déclaration à la recette des impôts de votre domicile avant le 15 juin et dans le même temps payer les droits que vous aurez calculé en fonction du barême que vous trouverez dans le récapitulatif qui suit. Read more
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