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Pourquoi créer une société en grande Bretagne ?

Vous avez sûrement entendu parler de la Grande Bretagne pour bénéficier d’avantages fiscaux particulièrement avantageux. Qu’en est-il exactement ? Capsolus vous aide à y voir plus clair…

Depuis 1993, en tant que ressortissant européen pouvez créer une société dans l’état membre de votre choix sans avoir l’obligation d’y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés national, conformément à la 11ème directive du conseil de l’Europe (89/666/CE).

Afin de rendre conforme le Décret du 30 Mai 1984, concernant l’immatriculation en France des sociétés commerciales ayant leurs sièges sociaux à l’étranger, aux Directives de l’Union Européenne, la 11ème directive a été transposée en droit Français par le décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européen ont transposé cette directive dans leur droit national.

QUELLE STRUCTURE CHOISIR ?

En Europe, les sociétés Britanniques offrent les meilleures structures possibles.

Trois types de sociétés vous sont proposés au Royaume Uni :

1/ La Public Limited Company (dite PLC au Royaume Uni) qui est comparable, bien qu’il y ait toutefois des différences importantes à une société faisant appel à l’épargne publique et qui peut se comparer à une société anonyme de type SA telles qu’elles sont connues en France, Luxembourg, Belgique, Espagne ou en Suisse.

2/ La LLP, ou Limited Liability Partnership

3/ La Private Limited Company (dite LTD, ltd. ou Limited Company) qui ressemble fort à une société à responsabilité limitée.

La troisième citée est la plus utilisée par les investisseurs étrangers et vraisemblement la plus interessante.

Le droit britannique sur les sociétés, modifié en 1989 afin de permettre une harmonisation totale au niveau communautaire, régit le fonctionnement des Private Limited Companies, qui offrent de nombreux avantages au gérant et aux actionnaires sur le plan de leur responsabilité en cas de défaillance de l’entreprise mais aussi sur les conditions de libération du capital.

LES AVANTAGES D’UNE SOCIETE EN GRANDE BRETAGNE

- Apport et libération du capital non réglementés et non taxés; Notez qu’il n’y a pas d’actes notariés.

 - Protection automatique du nom de société au registre des sociétés britannique

- Pas de forfait minimum d’impôt dès le démarrage de votre entreprise ou en cas de pertes

 - Formalités de constitution simple, rapides et peu chères

- Administration et fonctionnement simples et logiques

- Responsabilité juridique des dirigeants limitée à la valeur des actions souscrites

- Rigidité réduite et minimale (administrative, juridique et fiscale)

- Fiscalité très favorable, (voir infos ci-dessous)

- Gestion financière internationale favorisée par la situation de Londres, 1er centre financier de l’Union Européenne

 - Régimes sociaux modulables et peu onéreux

- Anonymat possible des dirigeants ou propriétaires sous le système de “nominee director”

Retenons une simplicité de fonctionnement du système juridique et une meilleure appréciation des entrepreneurs, de la création d’entreprise et des sociétés en phase de “start-up”. Il existe des commissions composées en partie de citoyens ordinaires, dont le but est de contrôler la complexité des textes publiés par le gouvernement anglais et ayant pour finalité la bonne compréhension par le citoyen ordinaire du fonctionnement du gouvernement britannique.

Le Registre des Sociétés anglaises n’a pas le droit de faire des bénéfices sur le dos des contribuables britanniques. Alors que les coûts des autres registres du commerce en Europe ne cessent d’augmenter leurs tarifs, le Registre du Commerce de Cardiff a baissé ses tarifs de constitution d’entreprise de 5 livres début 2005.

Et puis pour être complet, voici le barême d’imposition 2007/2008 des sociétés en Grande Bretagne :

- Pour les petites entreprises enregistrant un bénéfice imposable compris entre 0 et 300 000 livres, le taux d’imposition sera de 20 %.

- Pour les moyennes entreprises enregistrant un bénéfice imposable compris entre 300 001 à 1 500 000 livres, le taux d’imposition sera de 30 % après abattement

- Pour les grandes entreprises enregistrant un bénéfice imposable supérieur à 1 500 001 livres, le taux d’imposition sera de 30 %.

 

 

 

Hong Kong : Créer sa société

 Si vous êtes chef d’entreprise et que vous souhaitez bénéficier d’une fiscalité particulièrement avantageuse, si vous effectuez beaucoup d’opérations d’import-export partout dans le monde, si vous désirez créer rapidement une société et démarrer vos activités sans apport de capital, alors Hong Kong semble être fait pour vous… 

 Il faut savoir avant tout qu’Hong Kong est le plus grand centre d’affaires d’Asie, offrant entre autres des services commerciaux, financiers et juridiques performants.

Selon une enquête réalisée par Invest Hong Kong, le nombre de sièges régionaux de sociétés étrangères a augmenté en 2004 de 2% pour atteindre 966 et le nombre de bureaux régionaux a augmenté de 3% pour atteindre 2 241. Fin 2002, 496 000 sociétés étaient enregistrées à Hong Kong (contre 304 000 en 1991), soit une pour 14 habitants. En 2002, 46 000 ont été créées et 54 000 ont disparu.

Cette vitalité du processus de création/destruction de sociétés est un indicateur de l’adaptibilité du tissu économique, mais aussi de la facilité de création d’ une entreprise.

Une étude récente de la Banque mondiale en 2005 qui avait pour objectif d’identifier les réglementations et pratiques favorables à la croissance économique, à la productivité et à l’investissement l’a confirmé : Hong Kong devient incontournable. D’après un classement prenant en compte la longueur, le nombre et le coût des procédures nécessaires à la création d’une entreprise, Hong Kong arrive au 8ème rang derrière Singapour, les Etats-Unis et l’Australie mais devant la Malaisie, la Thaïlande et la Chine continentale.

A Hong Kong, 6 procédures sont nécessaires à la création d’entreprise.

- En tant qu’entrepreneur vous devrez, en premier lieu, procéder à une recherche d’antériorité du nom pressenti de votre entreprise 

- Souscrire aux assurances accidents du travail pour vos employés, ce qui prendra environ deux jours.

- Rédiger les statuts et les déposer au “Mémorandum and articles of association” auprès du registre des sociétés

- Faire une déclaration de conformité

- Domicilier la société à Hong Kong

- Ouvrir un compte bancaire multi-devises à Hong kong

Sachez qu’il faut compter une semaine pour l’immatriculation au Registre des Sociétés et une journée pour l’obtention du “business registration certificate” auprès de l’administration des impôts. Enfin, vous vous procurerez en un jour seulement un tampon de société.

Pour information, la création d’une entreprise en Chine Continentale prend plus d’un mois et demi.

CE QU’IL FAUT SAVOIR AVANT DE VOUS LANCER

Hong Kong et le Sud de la Chine offrent aux entreprises françaises des opportunités considérables de développement commercial et de rentabilisation des processus de d’approvisionnement ou production. Il faut cependant rester très prudent car ce parcours peut se révéler particulièrement cahotique.

Pour vous aider, voici quelques points sur lesquels vous devrez porter une attention soutenue.  

Compte tenu des barrières culturelles, linguistiques, du décalage horaire, de la mauvaise connaissance réciproque des us et coutumes des deux parties, etc… l’interprétation exacte du message de votre partenaire constitue l’élément le plus délicat.

Pour éviter ces désagréments, vous pouvez entre autres contacter le Département Appui aux Entreprises de la Chambre de Commerce Française de Hong Kong. Ils peuvent éventuellement vous accompagner sur le terrain et vous faire partager leur connaissance du monde chinois et leur réseau d’affaires. Vous serez accueilli par des chefs d’entreprises français qui seront heureux de partager leurs expériences.

Et puis quelques petits conseils utiles si vous avez décidé de tenter l’aventure :

-  Ne posez pas de questions fermées (du type oui/non) lorsque vous souhaitez obtenir une information précise. Vous risqueriez  de récolter des réponses positives et des promesses qui ne pourraient être tenues par la suite.

- Faites-vous accompagner d’un technicien ou d’un ingénieur lors des visites d’usine. 

-  Renseignez-vous sur les clients de votre futur partenaire

- Vérifiez vous même le processus d’achat.

- Soyez très pointilleux sur le processus de contrôle qualité de votre futur partenaire

-  Assurez-vous des conditions de paiement.

Et puis surtout attention à qui vous vous adressez pour monter votre société à Hong Kong, car selon les cabinets, les avocats, les juristes et autres, la somme que vous devrez débourser peut varier de 800 euros à 4000 euros selon les prestations !!!

La transmission de votre entreprise

La transmission d’entreprise est un acte très important qui implique bon nombre d’opérations comptables et de connaissances fiscales comme l’évaluation du patrimoine de l’entreprise, la donation ou la succession, les droits d’enregistrements etc… 

LA TRANSMISSION CLASSIQUE D’UNE ENTREPRISE

Dans le cas d’une transmission classique d’entreprise, la cession de celle-ci est impérativement soumise à l’imposition de la plus-value réalisée post-transmission.

Dans cette configuration, s’impose à vous deux cas de figure :

- La transmission d’entreprise dont le statut juridique n’implique pas l’impôt sur les sociétés.

Elle prévoit une exonération TOTALE des “plus-values” si la valeur des biens transmis ne dépasse pas 300.000 €. Une exonération dégressive est prévue lorsque la valeur des biens se situe entre 300.000 € et 500.000 € . Mais il y a une exception : Si le cédant prend sa retraite après la transmission, car dans ce cas aucun de ces plafonds ne lui sera applicable.

- La transmission d’entreprise où le dirigeant exploite son entreprise en nom propre 

Vous pouvez en tant que chef d’entreprise bénéficier d’une exonération supplémentaire calculée en fonction du chiffre d’affaires de votre société, et vous avez la possibilité également de vendre les titres de votre société à une autre, soumise à l’impôt sur les sociétés.

Ces cessions de titres sont exonérées d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value, mais ATTENTION pas au titre de la CSG et de la CRDS en cas d’une durée de détention de 8 ans et plus. Les années de détention sont comptées à partir du 1er janvier 2006. Les dirigeants qui cèdent leurs titres pour prendre leur retraite, ne se verront pas opposer la date du 1er janvier 2006 pour calculer leur nombre d’années de détention.
 

LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE PAR SUCCESSION OU  DONATION

Chacun de vos enfants peut bénéficier d’un abattement de 50.000 € sur sa part de succession tous les 6 ans. Il existe une réduction des droits de donation de 50 % par exemple si la donation est consentie par le chef d’entreprise âgé de moins de 70 ans dans le cas d’une donation en pleine propriété. De plus, les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur ou sa société,en cas de donation de parts sociales par exemple.

Par ailleurs, sachez qu’il existe un dispositif spécifique pour les transmissions d’entreprises à titre gratuit, avec un abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise. Il vous faut pour cela souscrire un engagement de conservation des titres. Et même avec l’un de leurs associés, cette mention doit obligatoirement figurer dans les statuts ou tout autre acte opposable.

Il est en outre extrêmement important de bien évaluer votre entreprise. Pour cela, voici quelques techniques d’évaluation de cession de société admise par l’administration fiscale. 

En règle générale, les documents financiers doivent être bien sûr fiables et si possible régulièrement vérifiés par un cabinet d’audit. Vous devrez également fournir les prévisionnels de l’entreprise ainsi que les éléments inhérents à l’environnement socio-économique de l’entreprise, l’analyse de la concurrence pour une bonne évaluation… 

On retrouve quatre méthodes efficaces d’évaluation : 

- La valeur patrimoniale de l’entreprise. Celle-ci est constituée :

- Des actifs de l’entreprise + la valeur du fonds de commerce (clientèle acquise) + les plus-values - les moins values

 - La valeur de rentabilité. Celle-ci détermine la capacité de l’entreprise à créer des bénéfices, en n’oubliant pas d’appliquer au bénéfice un coefficient multiplicateur.

- La valeur de rendement : Celle-ci valorise l’entreprise en fonction des résultats distribués.

- La valeur comparable. Il est très important de comparer la valeur de l’entreprise avec les prix pratiqués lors de transactions récentes dans la même région.

Enfin, pour une fiscalité saine et pratique, voici quelques points à ne pas négliger : 

- Choisissez le bon moment pour vendre votre entreprise. Il est toujours préférable d’attendre une conjoncture favorable , de présenter une comptabilité parfaitement saine depuis au moins 3 ans, et d’évaluer comptablement tous les éléments patrimoniaux de l’entreprise.

- N’hésitez pas à prospecter les candidats à la reprise et choisir celui qui vous convient le mieux.

- Bien évaluer les conséquences fiscales si vous vendez (personne autre que membre de la famille) ou donnez votre entreprise (famille et descendants, etc…).

- Enfin n’omettez pas de vérifier correctement les contrats d’assurance décès après transmission de la société.

Et puis n’oubliez pas que les nouvelles dispositions de 2006 et 2007 sont fiscalement beaucoup moins pénalisantes qu’autrefois en cas de cession de votre entreprise.

Mais la fiscalité varie du tout au tout en fonction des statuts juridiques de votre entreprise. Ainsi, une SAS aura en principe des droits plus faibles qu’une SARL. Il peut parfois être préférable de transformer une entreprise individuelle en SARL. Un dirigeant qui cède son entreprise individuelle peut, par exemple, être amené à régler 16% du montant des plus-values réalisées. Sans compter les contributions sociales…

Alors, sachez que bien réussir sa transmission d’entreprise, c’est bien la préparer.

La banque en France : Secret bancaire et informations personnelles

LE SECRET BANCAIRE EN FRANCE

Vous n’en avez peut être pas toujours conscience mais votre banque a accès à bon nombre d’informations personnelles vous concernant, que ce soit bien sûr au niveau de vos avoirs déposés à la banque, mais aussi le montant de vos revenus, les opérations que vous réalisez etc…  Read more

Un avantage méconnu : Les locations soumises à la T.V.A.

On ne le sait peut être pas toujours mais dans certains cas, la location d’immeubles peut être soumises à la TVA, ce qui constitue donc un AVANTAGE si le loueur l’est aussi, ce qui est généralement le cas. Read more

Les principales lois de défiscalisation immobilière

Comment s’y retrouver dans les principales lois de défiscalisation ? Laquelle choisir ? Après vous les avoir toutes présentées, expliquées et décodées, nous vous proposons un tableau récapitulatif avec leurs principales caractéristiques, afin de pouvoir repérer d’un seul coup d’oeil, celle qui vous conviendrait le mieux :

Loi ou dispositif	Borloo populaire	Robien recentré	LMNP	LMP
Principe	Investissement locatif en collectif ou individuel	Investissement locatif en collectif ou individuel	Investissement en vue de se placer sous le régime fiscal du Loueur en Meublé Non Professionnel	Investissement en vue de se placer sous le régime fiscal du Loueur en Meublé Professionnel
Support d’investissement	Immobilier neuf (ou ancien fortement réhabilité) loué non meublé	Immobilier neuf (ou ancien fortement réhabilité) loué non meublé	Neuf ou ancien loué en meublé. Par exemple: résidence de loisir, médicalisée ou pour étudiants	Neuf ou ancien loué en meublé. Par exemple : résidence de loisir, médicalisée ou pour étudiants
Investissement optimal	Fonction de la situation et des objectifs de l’investisseur. Si revenus fonciers existants, intérêt à investir d’avantage	Fonction de la situation et des objectifs de l’investisseur. Si revenus fonciers existants, intérêt à investir d’avantage	Pas de minimum : fonction de la situation, des objectifs de l’investisseur et du complément de revenu souhaité à terme	Minimum 350 000 € environ
Avantage fiscal	Régime des revenus fonciers. Amortissement jusqu’à 65% de l’invest/15 ans	Régime des revenus fonciers. Amortissement jusqu’à 50% de l’invest/9 ans	Déductibilité des charges et intérêts d’emprunt, amortissement ‘immobilier et mobilier + possibilité récupération TVA	Imputation des déficits liés à cette activité (autres qu’amortissements) sur autres revenus. Amortissement immobilier et mobilier + récupération de TVA possible
Impact fiscal	Fort pendant 7 ans puis plus faible, étalé sur 9 à 15 ans	Fort les 7 première années puis plus faible, étalé sur 9 ans	Possibilité de récupération de TVA + revenus non fiscalisés	Fort de 1 à 5 ans, puis longue période de non imposition des revenus tirés du LMP
Conditions	Location 9 à 15 ans + respect plafond loyer et de ressource du locataire	Location 9 ans + respect plafond loyer	Location non meublée	Dégager 23 000 € mini. annuels de revenus locatifs (ou que l’activité LMP dégage + de 50% des revenus globaux)
Horizon	9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futur ou revente	9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futur ou revente	Long terme : constitution d’un patrimoine générateur de revenus non fiscalisés	En principe long terme / revenu. Néanmoins, exonération plus-value possible > 5 ans
Divers	Montage recommandé sans apport. Impact encore plus important si revenus fonciers existants	Montage recommandé sans apport. Impact encore plus important si revenus fonciers existants	Pas de défiscalisation immédiate mais excellent placement en vue de la retraite	TVA en principe récupérable. Inscription nécessaire au RCS. Transmission facilitée (bien professionnel)
Conseils	Choix de l’immobilier primordial, pour la location comme pour la revente	Choix de l’immobilier primordial, pour la location comme pour la revente	Choix de l’immobilier et du gestionnaire primordiaux	Choix de l’immobilier et du gestionnaire primordiaux
Défiscalisation sur l’année en cours	Difficile car au prorata temporis / achèvement	Difficile car au prorata temporis / achèvement	Aucune	Possible, mais produits très rares

Loi ou dispositif	ZRR	Girardin	Monuments Historiques	Malraux
Principe	Investissement locatif dans une Zone de Revitalisation Rurale	Investissement immobilier outre-mer	Investissement en vue de la restauration complète, puis en principe location	Investissement en vue de la restauration complète, puis location
Support d’investissement	Immobilier neuf, loué nu à un gestionnaire en résidence de tourisme située en ZRR	Immobilier neuf à usage d’habitation principale du locataire	Immobilier ancien classé nécessitant beaucoup de travaux	Immobilier ancien nécessitant beaucoup de travaux, situé en secteur sauvegardé
Investissement optimal	50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 100 000 € pour un couple marié	Selon situation de l’investisseur et marché local	Selon défiscalisation et patrimoine souhaité	Selon défiscalisation et patrimoine souhaité
Avantage fiscal	Réduction d’impôt 20 à 40% / invest. / 6 ans, plafonnée en fonction de la situation fiscale. Récupération possible de la TVA	Réduction d’impôt 25 à 64% / invest / 5 à 10 ans (selon secteur libre ou intermédiaire, alimentation énergie solaire ou non). Plafond 1 866 €HT/m²	Illimité. Régime revenus fonciers + imputation sans limite des déficits fonciers (travaux notamment) sur le revenu global	Régime revenus fonciers + imputation sans limite des déficits fonciers sauf intérêts d’emprunt imputables seulement à concurrence des loyers
Impact fiscal	Fort les premières années (6 ans maximum)	Très fort pendant 5 ans	Très fort pendant la période des travaux, soit 1 à 2 ans en général, puis plus faible	Très fort pendant la période des travaux, soit 1 à 2 ans en général, puis plus faible
Conditions	Location 9 ans mini. par bail commercial	Plafonnement ou non des loyers et conditions ou non de ressources du locataire (selon secteur)	Immeuble classé (ou inscrit). Aucune obligation de location	Immeuble en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP. Location 6 ans
Horizon	9 ans minimum	5 à 6 ans (secteur intermédiaire) mini. de location. Puis revente ou utilisation + location saison	Aucune obligation de location, mais au regard de l’imposition sur la plus-value, 15 ans minimum conseillés	6 ans minimum de location; cependant, au regard de l’imposition sur la plus-value, 15 ans conseillés
Divers	Possibilité d’utiliser le bien jusqu’à 8 semaines / an. Récupération possible de la TVA	Possibilité, après 5 à 6 ans, d’utiliser le bien et/ou de le louer en saisonnier	Montage en InFine avec capitalisation des réductions d’impôt. Applicable également en cas de revenus exceptionnels (plus-value; stocks options, etc.)	Montage en InFine avec capitalisation des réductions d’impôt. Optimisé en cas de revenus fonciers. Applicable également en cas de revenus exceptionnels
Conseils	Attention à ne pas surpayer le bien et à la revente si envisagée	Attention à la qualité de l’immobilier et à la stabilité du marché local	Choix de l’immobilier et du maître d’oeuvre pour la restauration primordiaux	Choix de l’immobilier et du maître d’oeuvre pour la restauration primordiaux
Défiscalisation sur l’année en cours	Possible	Possible, mais produits très rares	Possible, mais produits très rares	Possible, mais produits très rares

Enfin, un dernier tableau vous permettra de voir, chiffres à l’appui, ce que ces lois pourront financièrement vous apporter.

Loi ou dispositif	Borloo populaire	Robien recentré	LMNP	LMP
Tranche Marginale d’imposition (TMI)	Minimum 14%. Idéal 30% et +	Minimum 14%. Idéal 30% et +	Sans importance	TMI à 40%
Montant annuel d’impôt	> 2 500 €	> 2 500 €	Sans importance	> 15 000 €
Objectifs	Patrimoine, retraite, défiscaliser sans apport	Patrimoine, retraite, défiscaliser sans apport	Se constituer un complément de revenu à terme sécurisé par la pierre	Principalement revenus garantis pas ou peu fiscalisés
Horizon	9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futur ou revente	9 ans minimum. Au-delà: conserver le bien pour revenus futur ou revente	Long terme : constitution d’un patrimoine générateur de revenus non fiscalisés	En principe long terme / revenu. Néanmoins, exonération plus-value possible > 5 ans
Capitaux existants	Non nécessaires à l’opération (sauf InFine)	Non nécessaires à l’opération (sauf InFine) Faible	Non nécessaires à l’opération	En général oui pour nantissement au profit crédit InFine
Capacité mensuelle d’épargne	Faible	Faible	Faible	Nulle
Investissement optimal	Fonction de la situation et des objectifs de l’investisseur. Si revenus fonciers existants, intérêt à investir d’avantage	Fonction de la situation et des objectifs de l’investisseur. Si revenus fonciers existants, intérêt à investir d’avantage	Pas de minimum : fonction de la situation, des objectifs de l’investisseur et du complément de revenu souhaité à terme	Minimum 350 000 euros
Immobilier concerné	Immobilier neuf (ou ancien fortement réhabilité) loué non meublé	Immobilier neuf (ou ancien fortement réhabilité) loué non meublé	Neuf ou ancien loué en meublé. Par exemple: résidence de loisir, médicalisée ou pour étudiants	Neuf ou ancien loué en meublé. Par exemple : résidence de loisir, médicalisée ou pour étudiants
Fiscalité	Régime des revenus fonciers. Amortissement jusqu’à 65% de l’invest. /15 ans	Régime des revenus fonciers. Amortissement jusqu’à 50% de l’invest. /9 ans	Déductibilité des charges et intérêts d’emprunt, amortissement ‘immobilier et mobilier + possibilité récupération TVA	Statut professionnel: imputation des déficits liés à cette activité (autres qu’amortissements) sur autres revenus. Amortissement immobilier et mobilier + récupération de TVA possible
Risque	Faible si choix judicieux de l’immobilier	Faible si choix judicieux de l’immobilier	Faibles si immobiliers et gestionnaires de qualité	Faibles si immobiliers et gestionnaires de qualité
Défiscalisation sur l’année en cours	Difficile car au prorata temporis / achèvement	Difficile car au prorata temporis / achèvement	Aucune	Possible, mais produits très rares
Autres	Montage recommandé sans apport. Impact encore plus important si revenus fonciers existants	Montage recommandé sans apport. Impact encore plus important si revenus fonciers existants	Pas de défiscalisation immédiate mais excellent placement en vue de la retraite	Transmission facilitée (bien professionnel)
Demande de formulaire

Loi ou dispositif	ZRR	Girardin	monuments historiques	Malraux
Tranche Marginale d’imposition (TMI)	Indifférent	Indifférent	TMI à 40%	TMI à 40%
Montant annuel d’impôt	Mini: 2 100 €/célib., 4 200 €/couple	> 10 000 €	> 15 000 €	> 15 000 €
Objectifs	Défiscaliser tout en profitant périodiquement de son investissement	Forte défiscalisation. Possibilité d’utilisation ultérieure	Très forte défiscalisation + patrimoine immobilier financier	Très forte défiscalisation + patrimoine immobilier financier
Horizon	9 ans minimum	5 à 6 ans (secteur intermédiaire) mini. de location. Puis revente ou utilisation + location saison	Aucune obligation de location, mais au regard de l’imposition sur la plus-value, 15 ans minimum conseillés	6 ans minimum de location; cependant, au regard de l’imposition sur la plus-value, 15 ans conseillés
Capitaux existants	Non nécessaires Faible	Non nécessaires à l’opération (sauf InFine)	En général oui pour nantissement au profit crédit InFine	En général oui pour nantissement au profit crédit InFine
Capacité mensuelle d’épargne	Faible	Selon montage	Nulle	Nulle
Investissement optimal	50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 100 000 € pour un couple marié	Selon marché local	Selon défiscalisation et patrimoine souhaité	Selon défiscalisation et patrimoine souhaité
Immobilier concerné	Immobilier neuf, loué nu à un gestionnaire en résidence de tourisme située en ZRR	Immobilier neuf à usage d’habitation principale du locataire	Immobilier ancien classé nécessitant beaucoup de travaux	Immobilier ancien nécessitant beaucoup de travaux, situé en secteur sauvegardé
Fiscalité	Réduction d’impôt 20 à 40% / invest. / 6 ans, plafonnée en fonction de la situation fiscale. Récupération possible de la TVA	Réduction d’impôt 25 à 64% / invest / 5 à 10 ans (selon secteur libre ou intermédiaire, alimentation énergie solaire ou non). Plafond 1 866 €HT/m²	Illimité. Régime revenus fonciers + imputation sans limite des déficits fonciers (travaux notamment) sur le revenu global	Régime revenus fonciers + imputation sans limite des déficits fonciers sauf intérêts d’emprunt imputables seulement à concurrence des loyers
Risque	Faible mais revente difficile. Attention à ne pas surpayer le bien	Existant, fonction de la qualité de l’immobilier et de la stabilité du marché local	Existant, fonction de la qualité de l’immobilier et de l’opérateur mandaté pour restaurer	Existant, fonction de la qualité de l’immobilier et de l’opérateur mandaté pour restaurer
Défiscalisation sur l’année en cours	Possible	Possible, mais produits très rares	Possible, mais produits très rares	Possible, mais produits très rares
Autres	Possibilité d’utiliser le bien jusqu’à 8 semaines / an. Remboursement possible TVA	Possibilité, après 5 à 6 ans, d’utiliser le bien	Applicable également en cas de revenus exceptionnels (plus-value; stocks options, etc.)	Optimisé en cas de revenus fonciers. Applicable également en cas de revenus exceptionnels

Vous avez maintenant bon nombre d’éléments de comparaison… A vous de choisir !

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