Pourquoi créer une société en grande Bretagne ?
22 mars, 2008
Vous avez sûrement entendu parler de la Grande Bretagne pour bénéficier d’avantages fiscaux particulièrement avantageux. Qu’en est-il exactement ? Capsolus vous aide à y voir plus clair…
Depuis 1993, en tant que ressortissant européen pouvez créer une société dans l’état membre de votre choix sans avoir l’obligation d’y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés national, conformément à la 11ème directive du conseil de l’Europe (89/666/CE).
Afin de rendre conforme le Décret du 30 Mai 1984, concernant l’immatriculation en France des sociétés commerciales ayant leurs sièges sociaux à l’étranger, aux Directives de l’Union Européenne, la 11ème directive a été transposée en droit Français par le décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européen ont transposé cette directive dans leur droit national.
QUELLE STRUCTURE CHOISIR ?
En Europe, les sociétés Britanniques offrent les meilleures structures possibles.
Trois types de sociétés vous sont proposés au Royaume Uni :
1/ La Public Limited Company (dite PLC au Royaume Uni) qui est comparable, bien qu’il y ait toutefois des différences importantes à une société faisant appel à l’épargne publique et qui peut se comparer à une société anonyme de type SA telles qu’elles sont connues en France, Luxembourg, Belgique, Espagne ou en Suisse.
2/ La LLP, ou Limited Liability Partnership
3/ La Private Limited Company (dite LTD, ltd. ou Limited Company) qui ressemble fort à une société à responsabilité limitée.
La troisième citée est la plus utilisée par les investisseurs étrangers et vraisemblement la plus interessante.
Le droit britannique sur les sociétés, modifié en 1989 afin de permettre une harmonisation totale au niveau communautaire, régit le fonctionnement des Private Limited Companies, qui offrent de nombreux avantages au gérant et aux actionnaires sur le plan de leur responsabilité en cas de défaillance de l’entreprise mais aussi sur les conditions de libération du capital.
LES AVANTAGES D’UNE SOCIETE EN GRANDE BRETAGNE
- Apport et libération du capital non réglementés et non taxés; Notez qu’il n’y a pas d’actes notariés.
- Protection automatique du nom de société au registre des sociétés britannique
- Pas de forfait minimum d’impôt dès le démarrage de votre entreprise ou en cas de pertes
- Formalités de constitution simple, rapides et peu chères
- Administration et fonctionnement simples et logiques
- Responsabilité juridique des dirigeants limitée à la valeur des actions souscrites
- Rigidité réduite et minimale (administrative, juridique et fiscale)
- Fiscalité très favorable, (voir infos ci-dessous)
- Gestion financière internationale favorisée par la situation de Londres, 1er centre financier de l’Union Européenne
- Régimes sociaux modulables et peu onéreux
- Anonymat possible des dirigeants ou propriétaires sous le système de “nominee director”
Retenons une simplicité de fonctionnement du système juridique et une meilleure appréciation des entrepreneurs, de la création d’entreprise et des sociétés en phase de “start-up”. Il existe des commissions composées en partie de citoyens ordinaires, dont le but est de contrôler la complexité des textes publiés par le gouvernement anglais et ayant pour finalité la bonne compréhension par le citoyen ordinaire du fonctionnement du gouvernement britannique.
Le Registre des Sociétés anglaises n’a pas le droit de faire des bénéfices sur le dos des contribuables britanniques. Alors que les coûts des autres registres du commerce en Europe ne cessent d’augmenter leurs tarifs, le Registre du Commerce de Cardiff a baissé ses tarifs de constitution d’entreprise de 5 livres début 2005.
Et puis pour être complet, voici le barême d’imposition 2007/2008 des sociétés en Grande Bretagne :
- Pour les petites entreprises enregistrant un bénéfice imposable compris entre 0 et 300 000 livres, le taux d’imposition sera de 20 %.
- Pour les moyennes entreprises enregistrant un bénéfice imposable compris entre 300 001 à 1 500 000 livres, le taux d’imposition sera de 30 % après abattement
- Pour les grandes entreprises enregistrant un bénéfice imposable supérieur à 1 500 001 livres, le taux d’imposition sera de 30 %.
L’impôt sur les sociétés : Déclarations et paiements
22 mars, 2008
Face à l’administration fiscale, il est parfois bien difficile de s’y retrouver. Voici pour vous aider dans vos démarches, un récapitulatif de la marche à suivre incluant les formulaires à déposer et surtout les délais à respecter.
COMMENT DECLARER VOS BENEFICES
Les sociétés imposables sur leurs bénéfices doivent déposer chaque année une déclaration n° 2065 accompagnée
- des annexes 2033-A à 2033-G si elles relèvent du régime réel simplifié
- des annexes 2050 à 2059-G si elles relèvent du régime réel normal
Celles-ci doivent être adressées au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement principal ou à la direction des grandes entreprises pour les sociétés qui relèvent de ce service. Vous pouvez leur transmettre soit sous forme papier traditionnelle, soit par voie informatique avec la procédure TDFC, transfert des données fiscales et comptables.
Pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires, hors taxes, supérieur à 15 000 000 € ou qui dépendent de la direction des grandes entreprises (DGE), cette procédure est absolument obligatoire.
En ce qui concerne les délais, la déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être déposées :
- soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre
- soit au plus tard le 30 avril de l’année suivante, dans un des deux cas suivants :
- la date de clôture est intervenue le 31 décembre de l’année précédente
- en l’absence de clôture d’un exercice au cours de l’année précédente
Sachez que la limite légale du 30 avril est en général repoussée de quelques jours chaque année afin de faciliter les démarches des nombreuses entreprises qui doivent déposer à cette date. Ainsi, la date de dépôt prévue au 30 avril 2008 est très souvent reportée au 05 mai 2008 au plus tard.
Pour ce qui est des collectivités sans but lucratif, elles doivent déclarer les revenus de leur patrimoine soumis à l’IS sur un formulaire n° 2070. Il doit être déposé au service des impôts des entreprises ou à la direction des grandes entreprises pour les collectivités qui relèvent de ce service dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
Pour les déclarations devant être souscrites le 30 avril 2008, un report de délai est accordé jusqu’au 05 mai 2008 au plus tard.
LES SOCIETES NOUVELLES
Une société nouvelle imposable à l’IS doit déposer sa déclaration de résultat dans les trois mois de la clôture de son premier exercice. Elle choisit à sa convenance la date de clôture de son premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de sa création.
En règle générale, les sociétés nouvelles choisissent comme date de clôture de leur premier exercice
- soit le 31 décembre de leur année de création (exercice de 12 mois ou de moins de 12 mois)
- soit le dernier jour de leur 12eme mois d’activité
- soit le 31 décembre de l’année suivant celle de leur création (date limite de clôture d’un premier exercice de plus de 12 mois)
LE CALCUL ET LE PAIEMENT DE L’IMPÔT : UN ACTE SPONTANE
Vous devez calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l’année, il s’effectue au moyen de relevés d’acompte (n° 2571) et de solde (n° 2572) déposés au service des impôts des entreprises du lieu de dépot de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises.
Les collectivités sans but lucratif versent leurs impôts avec la déclaration des résultats (formulaire n° 2070). Elles n’ont aucun acompte à verser.
LE VERSEMENT DE 4 ACOMPTES
Au cours de chacun de vos exercices, vous devrez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
Chaque acompte, égal au 1/4 de l’IS payé sur les bénéfices de l’exercice précédent, est calculé sur un relevé d’acompte. Le paiement de l’acompte est accompagné du relevé d’acompte de l’impôt sur les sociétés ( formulaire n° 2571 ).
Lorsque l’exercice servant de référence au calcul des acomptes est inférieur ou supérieur à 12 mois, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.
Il existe cependant des cas de dispense de versement d’acomptes, comme par exemple pour les entreprises nouvelles ou les entreprises nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés :Si votre société est nouvellement créée ou si votre société est nouvellement soumise à l’impôt sur les sociétés, vous êtes dispensé de tout versement d’acompte au titre de votre premier exercice d’activité, ou de votre première période d’imposition relevant de l’impôt sur les sociétés.
Cette période de dispense de versement d’acomptes ne peut excéder le 31 décembre de l’année suivant la date d’ouverture du premier exercice soumis à l’impôt sur les sociétés.
- Dans tous les cas, vous n’avez aucun acompte à payer si l’impôt sur les sociétés de votre dernier exercice clos est inférieur à 3000 €.
Pour les très grandes entreprises :
Le montant du dernier acompte à verser au titre d’un exercice ne peut être inférieur :
- Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (ramené le cas échéant sur une période de 12 mois) est compris entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent, à la différence entre les 2/3 du montant de l’impôt estimé sur le bénéfice de cet exercice et le montant des acomptes déjà payés au titre de cet exercice ;
- Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (ramené le cas échéant sur une période de 12 mois) est compris entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 25 % par rapport à l’exercice précédent, à la différence entre 80 % du montant de l’impôt estimé sur le bénéfice de cet exercice et le montant des acomptes déjà payés au titre de cet exercice ;
- Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires (ramené le cas échéant sur une période de 12 mois) est supérieur à 5 milliards d’euros et dont le bénéfice estimé a augmenté de plus de 11,1 % par rapport à l’exercice précédent, à la différence entre 90 % du montant de l’impôt estimé sur le bénéfice de cet exercice et le montant des acomptes déjà payés au titre de cet exercice.
LE PAIEMENT DU SOLDE
Le solde est égal à l’impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, l’imposition forfaitaire annuelle payée en 2005 uniquement (IFA) ainsi que les crédits d’impôts disponibles sont aussi retranchés.
Vous devez payer le solde au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de votre exercice ou, si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’année suivante.
Le paiement du solde est effectué à l’aide du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572).
(Source : Ministère des Finances).
L’impôt sur les sociétés : Qui paie cet impôt ?
22 mars, 2008
Selon le Ministère des Finances, environ le tiers des entreprises françaises relève de l’impôt sur les sociétés, soit environ 1 419 325 entreprises. Cet impôt concerne de plein droit les sociétés de capitaux ainsi que certaines associations et des organismes publics. Nous vous rappelons que l’impôt sur les sociétés, appelé communément IS, est dû directement par la société.
L’impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.
La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l’impôt sur les sociétés, toujours selon le Ministère des Finances :
- Si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées.
- En fonction de la nature de son activité : certaines personnes morales sont imposées même si elles n’appartiennent pas aux sociétés de capitaux. C’est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives.
- Si vous avez choisi de payer cet impôt : même si vos bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur le revenu au nom de chaque associé, c’est le cas des SNC - par exemple, vous pouvez opter pour l’imposition définitive de votre société à l’IS.
L’EURL
En tant qu’associé unique d’une EURL vous êtes en principe imposé sur vos bénéfices à l’impôt sur le revenu. Pourtant, votre EURL peut être soumise à l’IS dans deux cas :
- si vous avez opté pour l’imposition à l’IS de vos bénéfices
- l’associé unique de l’EURL est une société elle même imposable à l’IS
QUELS SONT LES BENEFICES IMPOSES ?
Votre société sera imposable à l’ IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. En d’autres termes, elle doit y exercer une activité commerciale habituelle.
Donc théoriquement votre société, et c’est tgrès imortant même si elle est française, n’est pas imposable sur les bénéfices qu’elle réalise dans des entreprises qu’elle exploite à l’étranger.
Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise dans tous ses établissements français. Mais vous avez la possiblité d’une imposition “groupée”. Normalement, chaque société paye l’IS sur ses propres bénéfices. Si votre société est française vous pouvez pourtant opter pour le “régime de groupe”. Il permet à une société française, la société mère, d’intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales françaises dont elle contrôle au moins 95 % du capital.
La société mère paie alors l’IS sur l’ensemble des bénéfices du groupe formé.
LE TAUX D’IMPOSITION DEPEND DU CHIFFRE D’AFFAIRE
Là, c’est simple, le taux d’imposition dépend du chiffre d’affaire.
Si votre société réalise un chiffre d’affaire annuel ,hors taxes, supérieur ou égal à 7 630 000 €, le montant de l’ IS sera égal à 33,1/3% de l’ensemble de ses bénéfices imposables.
En revanche, si votre chiffre d’affaire est inférieur à ce montant, le taux d’imposition de votre société dépend des conditions inhérentes à son capital :
- Si le capital de votre société a été intégralement versé par les associés ET qu’il est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques, ou par une autre société répondant aux mêmes conditions, alors vous serez imposé au taux de 15%sur les 38120 premiers euros de bénéfices. Ce montant sera apprécié par période de 12 mois, puis 33,1/3% pour le reste des bénéfices.
- Si le capital de votre société n’a pas été entièrement versé par les associés ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques, vous serez imposé au taux de 33,1/3% pour l’ensemble de ses bénéfices.
En ce qui concerne les organismes non-lucratifs comme les associations et les collectivités publiques, ils ne sont pas imposables à l’IS pour leurs activités non lucratives.
En revanche, elles sont imposables à un taux spécifique de 24 % sur certains revenus de leur patrimoine tels que les revenus de locations immobilières, les bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers). Ce taux est réduit à 10% pour certains revenus mobiliers tels que les revenus d’obligations.
LE TAUX D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES
Certaines cessions d’éléments d’actif peuvent relever du régime d’imposition des plus ou moins values à long terme.
Ce régime d’imposition s’applique selon le Ministère des Finances :
- aux cessions de titres de participations ainsi que des parts ou actions de certains fonds communs de placement à risques (FCPR) remplissant certaines conditions et les actions de sociétés de capital risques (SCR) lorsque ces parts ou actions sont détenues depuis au moins cinq ans
- aux cessions de brevets et éléments assimilés, sous conditions
- aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) cotées imposables à l’impôt sur les sociétés
- au résultat net des concessions des licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication
LES TAUX D’IMPOSITION SPECIFIQUES
- Les plus-values à long terme afférentes aux titres de participation, autres que les titres de SPI, ainsi que, sous certaines conditions, les produits et plus-values provenant de la détention de FCPR ou SCR sont imposables au taux de 0 % (8 % si l’exercice est ouvert avant le 1er janvier 2007). La quote-part de frais et charges égale à 5 % des plus-values de cession est à réintégrer dans le résultat fiscal.
- Les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007 sont imposées au taux de 16.5%.
- Les autres plus-values à long terme restent imposables au taux de 15 %. Il s’agit notamment du résultat net de la concession de droits de la propriété industrielle
Hong Kong : Créer sa société
20 mars, 2008
Si vous êtes chef d’entreprise et que vous souhaitez bénéficier d’une fiscalité particulièrement avantageuse, si vous effectuez beaucoup d’opérations d’import-export partout dans le monde, si vous désirez créer rapidement une société et démarrer vos activités sans apport de capital, alors Hong Kong semble être fait pour vous…
Il faut savoir avant tout qu’Hong Kong est le plus grand centre d’affaires d’Asie, offrant entre autres des services commerciaux, financiers et juridiques performants.
Selon une enquête réalisée par Invest Hong Kong, le nombre de sièges régionaux de sociétés étrangères a augmenté en 2004 de 2% pour atteindre 966 et le nombre de bureaux régionaux a augmenté de 3% pour atteindre 2 241. Fin 2002, 496 000 sociétés étaient enregistrées à Hong Kong (contre 304 000 en 1991), soit une pour 14 habitants. En 2002, 46 000 ont été créées et 54 000 ont disparu.
Cette vitalité du processus de création/destruction de sociétés est un indicateur de l’adaptibilité du tissu économique, mais aussi de la facilité de création d’ une entreprise.
Une étude récente de la Banque mondiale en 2005 qui avait pour objectif d’identifier les réglementations et pratiques favorables à la croissance économique, à la productivité et à l’investissement l’a confirmé : Hong Kong devient incontournable. D’après un classement prenant en compte la longueur, le nombre et le coût des procédures nécessaires à la création d’une entreprise, Hong Kong arrive au 8ème rang derrière Singapour, les Etats-Unis et l’Australie mais devant la Malaisie, la Thaïlande et la Chine continentale.
A Hong Kong, 6 procédures sont nécessaires à la création d’entreprise.
- En tant qu’entrepreneur vous devrez, en premier lieu, procéder à une recherche d’antériorité du nom pressenti de votre entreprise
- Souscrire aux assurances accidents du travail pour vos employés, ce qui prendra environ deux jours.
- Rédiger les statuts et les déposer au “Mémorandum and articles of association” auprès du registre des sociétés
- Faire une déclaration de conformité
- Domicilier la société à Hong Kong
- Ouvrir un compte bancaire multi-devises à Hong kong
Sachez qu’il faut compter une semaine pour l’immatriculation au Registre des Sociétés et une journée pour l’obtention du “business registration certificate” auprès de l’administration des impôts. Enfin, vous vous procurerez en un jour seulement un tampon de société.
Pour information, la création d’une entreprise en Chine Continentale prend plus d’un mois et demi.
CE QU’IL FAUT SAVOIR AVANT DE VOUS LANCER
Hong Kong et le Sud de la Chine offrent aux entreprises françaises des opportunités considérables de développement commercial et de rentabilisation des processus de d’approvisionnement ou production. Il faut cependant rester très prudent car ce parcours peut se révéler particulièrement cahotique.
Pour vous aider, voici quelques points sur lesquels vous devrez porter une attention soutenue.
Compte tenu des barrières culturelles, linguistiques, du décalage horaire, de la mauvaise connaissance réciproque des us et coutumes des deux parties, etc… l’interprétation exacte du message de votre partenaire constitue l’élément le plus délicat.
Pour éviter ces désagréments, vous pouvez entre autres contacter le Département Appui aux Entreprises de la Chambre de Commerce Française de Hong Kong. Ils peuvent éventuellement vous accompagner sur le terrain et vous faire partager leur connaissance du monde chinois et leur réseau d’affaires. Vous serez accueilli par des chefs d’entreprises français qui seront heureux de partager leurs expériences.
Et puis quelques petits conseils utiles si vous avez décidé de tenter l’aventure :
- Ne posez pas de questions fermées (du type oui/non) lorsque vous souhaitez obtenir une information précise. Vous risqueriez de récolter des réponses positives et des promesses qui ne pourraient être tenues par la suite.
- Faites-vous accompagner d’un technicien ou d’un ingénieur lors des visites d’usine.
- Renseignez-vous sur les clients de votre futur partenaire
- Vérifiez vous même le processus d’achat.
- Soyez très pointilleux sur le processus de contrôle qualité de votre futur partenaire
- Assurez-vous des conditions de paiement.
Et puis surtout attention à qui vous vous adressez pour monter votre société à Hong Kong, car selon les cabinets, les avocats, les juristes et autres, la somme que vous devrez débourser peut varier de 800 euros à 4000 euros selon les prestations !!!
Le FISAC : Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce
20 mars, 2008
Le FISAC est un dispositif destiné principalement à financer les opérations de modernisation, maintien, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, afin de développer un tissu d’entreprises de proximité.
Des nouvelles mesures gouvernementales peuvent vous aider à développer au mieux votre entreprise. Petit point du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi :
“Par une majoration de ses taux d’intervention, le Secrétaire d’État a voulu renforcer l’impact du FISAC en milieu rural et dans les quartiers défavorisés des villes. Par ailleurs, il a souhaité d’une part, que soient subventionnés les investissements de sécurité et, d’autre part, que soient mieux pris en compte les investissements de modernisation réalisés dans le cadre des opérations collectives en milieu rural.
Ceci renforcera la contribution du FISAC à la politique menée en faveur du développement durable par la préservation et le développement d’un tissu d’entreprises de proximité.
Au travers de cette réforme menée en concertation avec les professionnels, les élus locaux et les administrations représentées auparavant au sein de la Commission nationale, le FISAC voit donc son champ d’action renforcé et son efficacité accrue.
Le fonctionnement du FISAC
Le sigle FISAC est maintenu, mais son intitulé est adapté pour tenir compte de l’élargissement du champ d’intervention aux entreprises de services et à des objectifs de modernisation et de création d’entreprises. Il s’intitule désormais “ Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce ”.
Les dossiers d’attribution des subventions ne sont plus soumis à un passage systématique en commission nationale ; les décisions pourront ainsi être plus rapidement proposées à la signature du Ministre et les délais de paiement des aides seront réduits.
La Commission nationale du FISAC a désormais pour mission d’évaluer le bilan annuel des aides attribuées. Elle analyse les orientations données à l’action du FISAC et peut être consultée sur les opérations présentant un caractère novateur ou exceptionnel, ainsi que sur les mesures propres à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des activités commerciales, artisanales et de services.
Des expérimentations de décentralisation pourront être menées grâce à l’attribution d’aides sous forme de provisions déléguées à des personnes morales de droit public (une première expérience de décentralisation a été réalisée pour l’indemnisation des victimes des inondations du Sud-Est de la France).
Il est réaffirmé que les aides individuelles sont attribuées exclusivement si les conditions de viabilité économique de l’opération sont réunies. Elles ne peuvent avoir pour effet de créer une distorsion de concurrence ou d’induire un enrichissement sans cause.
Les modalités d’attribution des aides
Les plafonds des taux de référence pour les subventions restent fixés à 20 % pour l’investissement et 50 % pour le fonctionnement.
En zone rurale (communes de moins de 2000 habitants), le taux d’intervention est porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales.
Les taux d’intervention pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles, comprises dans les territoires prioritaires d’un contrat de ville, sont très fortement majorés : 80 % au lieu de 50% en fonctionnement et 40 % au lieu de 20% en investissement.
Sont rendues éligibles, quelle que soit la taille de la commune, les opérations d’acquisition par la collectivité de murs pour l’implantation ou la sauvegarde d’activités.
Les dépenses d’investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité sont désormais éligibles quel que soit le maître d’ouvrage, à hauteur de 40 % en zone rurale et de 20 % en zone urbaine, lorsque les collectivités territoriales réaliseront le même effort.
Le minimum de dépenses subventionnables pour une opération est fixé à 10.000 €. Toutefois, pour ce qui est des rénovations de vitrines et des investissements de sécurisation dans le cadre d’une opération urbaine, il convient de prendre en considération, pour l’appréciation de ce plancher, la dépense globale et non la dépense faite par chaque exploitant.
Les aides pour les études préalables et pour le recrutement d’un animateur de projet sont maintenues.
Une dotation garantie
La budgétisation, voulue par le Gouvernement afin de permettre au Parlement d’en assurer un meilleur contrôle dans le cadre de la loi organique sur l’organisation des finances publiques, ne devrait avoir aucun impact sur la souplesse de la gestion, qui reste déléguée par l’État à l’ORGANIC.
Le Fonds vient d’être augmenté de près de 4 M€ portant ainsi ses ressources à 71 M€. Ce montant sera préservé pour les trois années à venir, ainsi que le Ministre en a donné l’assurance, lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2003.”
La transmission d’une entreprise familiale
20 mars, 2008
La transmission d’une entreprise familiale présente certaines spécificités qu’il est extrêmement important de bien connaître pour ne pas commettre d’impairs irréparables.
Le repreneur a très souvent gérer l’entreprise dans l’ombre du dirigeant, a acquis une expérience de”self made man” et doit reproduire le système de direction de son prédécesseur et père.
Pour comprendre la situation dans laquelle se trouvent patron et repreneur, il faut revenir à la situation classique d’une entreprise qui se transmet par vente à un repreneur externe.
La démarche engagée comprend grosso modo quatre étapes au cours desquelles l’acheteur et le vendeur vont ajuster leurs positions respectives.
- Prise de connaissance mutuelle.
- Evaluation globale de l’entreprise
- Négociation.
- Accord, règlement, et reprise.
Transposons maintenant ce schéma classique, et on comprend mieux à quelle situation se trouve confronté le repreneur héritier :
- Pour celui-ci, la première étape n’existe pas puisqu’il est de fait déjà dans l’entreprise.
- La deuxième étape n’existe pas non plus car “le repreneur héritier” n’a pas souvent l’envie, le pouvoir et les moyens de faire l’évaluation de l’entreprise.
- Quant à la négociation, elle n’existe pas entre donateur et donataire, surtout lorsqu’il y a des cohéritiers.
- Enfin, la reprise effective est un sujet presque tabou entre père et fils.
Le repreneur héritier se trouve alors dans une position inconfortable, où la notion de “devoir” envers le donateur prend une place importante.
LES PROBLEMES POSSIBLES
Souvent le problème relève de la prise de conscience que doit avoir le chef d’entreprise de son rôle social et économique en tant qu’employeur. Il doit tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité de l’outil de travail en cas d’accident, de maladie, décès ou lors d’un départ en retraite. Le patron, dans les PME, est un véritable chef d’orchestre : C’est lui qui maîtrise les données et les relations qui permettent à son entreprise de fonctionner correctement. On imagine les problèmes rencontrés lorsque ce chef d’entreprise vient à disparaître brutalement, emportant avec lui les clients, les fournisseurs et le savoir-faire.
Voilà pourquoi vous devez absolument prévoir. La transmission dans la vie de l’entreprise doit devenir un acte de gestion comme un autre. Il faut reconnaître que la complexité des règles de transmission d’une entreprise est une invitation permanente à remettre au lendemain cette problématique. Mais faites face car malheureusement pour vous, pour l’entreprise et pour les salariés, plus le temps passe et plus la transmission sera difficile au point qu’elle finira peut être par être impossible à réaliser.
Une entreprise qui ignore sa transmission cumulera forcément retard d’investissement et baisse de dynamique.
La durée excessive de cette phase perturbe l’interne, en entraînant généralement une démobilisation diffuse et durable des employés. Elle perturbe également l’externe, car la confiance des fournisseurs, des clients ainsi que celle plus générale de tous les partenaires habituels, s’amoindrit au fur et à mesure que tarde la décision.
C’est souvent une cause d’échec qui conduit à la faillite par une transmission élaborée à la hâte et de manière tardive.
Il faut donc préparer cette échéance le plus tôt possible, car il faut au moins 5 ans pour mettre en place un système de succession cohérent qui doit devenir une composante forte de la stratégie d’entreprise.
Si la transmission familiale interne n’est pas perçue comme une préoccupation puisque la solution existe, la pratique du terrain révèle toutes les difficultés d’ordre fiscal, juridique et financier rencontrées par les dirigeants au moment d’assurer leur succession.
S’ajoutent à ces problèmes le poids affectif et psychologique de la transmission dans un contexte familial et le fait établi que la plupart des repreneurs internes, qui travaillent dans l’entreprise depuis longtemps, maîtrisent parfaitement un métier technique ou commercial, mais que leur vision de spécialiste s’accommode mal avec les évolutions souvent imprévisibles du marché et de l’environnement, avec pour conséquence un frein au développement et un risque entraînant, à terme, la disparition de milliers d’emplois.
Vous l’avez compris, préparer correctement la transmission de son entreprise c’est préparer l’avenir car devenir patron pour l’héritier, ne s’improvise pas.
Transmission d’une entreprise individuelle : Les mesures
18 mars, 2008
Certaines mesures, réservées à certaines opérations, permettent d’atténuer de manière significative les conséquences fiscales de la cession ou de la cessation d’une entreprise.
L’APPORT EN SOCIETE
Si vous êtes un exploitant individuel, apporter votre entreprise au capital d’une société constitue une cessation d’activité : Vous serez donc imposé immédiatement sur les bénéfices réalisés entre la fin du dernier exercice clos et la date de l’apport. Read more
La transmission d’entreprise : Incidences fiscales
18 mars, 2008
Bien évidemment la transmission de votre entreprise n’est pas sans répercutions fiscales.
La cessation d’activité d’une entreprise entraîne l’exigibilité de l’imposition immédiate de ses résultats, et de la TVA exigible.
On entend par cessation généralement, l’abandon de l’ensemble de l’activité libérale commerciale ou industrielle. Celle-ci peut entre autre résulter d’une fermeture définitive du ou des établissements où l’activité était exercée. Read more
La transmission de votre entreprise
17 mars, 2008
La transmission d’entreprise est un acte très important qui implique bon nombre d’opérations comptables et de connaissances fiscales comme l’évaluation du patrimoine de l’entreprise, la donation ou la succession, les droits d’enregistrements etc…
LA TRANSMISSION CLASSIQUE D’UNE ENTREPRISE
Dans le cas d’une transmission classique d’entreprise, la cession de celle-ci est impérativement soumise à l’imposition de la plus-value réalisée post-transmission.
Dans cette configuration, s’impose à vous deux cas de figure :
- La transmission d’entreprise dont le statut juridique n’implique pas l’impôt sur les sociétés.
Elle prévoit une exonération TOTALE des “plus-values” si la valeur des biens transmis ne dépasse pas 300.000 €. Une exonération dégressive est prévue lorsque la valeur des biens se situe entre 300.000 € et 500.000 € . Mais il y a une exception : Si le cédant prend sa retraite après la transmission, car dans ce cas aucun de ces plafonds ne lui sera applicable.
- La transmission d’entreprise où le dirigeant exploite son entreprise en nom propre
Vous pouvez en tant que chef d’entreprise bénéficier d’une exonération supplémentaire calculée en fonction du chiffre d’affaires de votre société, et vous avez la possibilité également de vendre les titres de votre société à une autre, soumise à l’impôt sur les sociétés.
Ces cessions de titres sont exonérées d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value, mais ATTENTION pas au titre de la CSG et de la CRDS en cas d’une durée de détention de 8 ans et plus. Les années de détention sont comptées à partir du 1er janvier 2006. Les dirigeants qui cèdent leurs titres pour prendre leur retraite, ne se verront pas opposer la date du 1er janvier 2006 pour calculer leur nombre d’années de détention.
LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE PAR SUCCESSION OU DONATION
Chacun de vos enfants peut bénéficier d’un abattement de 50.000 € sur sa part de succession tous les 6 ans. Il existe une réduction des droits de donation de 50 % par exemple si la donation est consentie par le chef d’entreprise âgé de moins de 70 ans dans le cas d’une donation en pleine propriété. De plus, les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur ou sa société,en cas de donation de parts sociales par exemple.
Par ailleurs, sachez qu’il existe un dispositif spécifique pour les transmissions d’entreprises à titre gratuit, avec un abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise. Il vous faut pour cela souscrire un engagement de conservation des titres. Et même avec l’un de leurs associés, cette mention doit obligatoirement figurer dans les statuts ou tout autre acte opposable.
Il est en outre extrêmement important de bien évaluer votre entreprise. Pour cela, voici quelques techniques d’évaluation de cession de société admise par l’administration fiscale.
En règle générale, les documents financiers doivent être bien sûr fiables et si possible régulièrement vérifiés par un cabinet d’audit. Vous devrez également fournir les prévisionnels de l’entreprise ainsi que les éléments inhérents à l’environnement socio-économique de l’entreprise, l’analyse de la concurrence pour une bonne évaluation…
On retrouve quatre méthodes efficaces d’évaluation :
- La valeur patrimoniale de l’entreprise. Celle-ci est constituée :
- Des actifs de l’entreprise + la valeur du fonds de commerce (clientèle acquise) + les plus-values - les moins values
- La valeur de rentabilité. Celle-ci détermine la capacité de l’entreprise à créer des bénéfices, en n’oubliant pas d’appliquer au bénéfice un coefficient multiplicateur.
- La valeur de rendement : Celle-ci valorise l’entreprise en fonction des résultats distribués.
- La valeur comparable. Il est très important de comparer la valeur de l’entreprise avec les prix pratiqués lors de transactions récentes dans la même région.
Enfin, pour une fiscalité saine et pratique, voici quelques points à ne pas négliger :
- Choisissez le bon moment pour vendre votre entreprise. Il est toujours préférable d’attendre une conjoncture favorable , de présenter une comptabilité parfaitement saine depuis au moins 3 ans, et d’évaluer comptablement tous les éléments patrimoniaux de l’entreprise.
- N’hésitez pas à prospecter les candidats à la reprise et choisir celui qui vous convient le mieux.
- Bien évaluer les conséquences fiscales si vous vendez (personne autre que membre de la famille) ou donnez votre entreprise (famille et descendants, etc…).
- Enfin n’omettez pas de vérifier correctement les contrats d’assurance décès après transmission de la société.
Et puis n’oubliez pas que les nouvelles dispositions de 2006 et 2007 sont fiscalement beaucoup moins pénalisantes qu’autrefois en cas de cession de votre entreprise.
Mais la fiscalité varie du tout au tout en fonction des statuts juridiques de votre entreprise. Ainsi, une SAS aura en principe des droits plus faibles qu’une SARL. Il peut parfois être préférable de transformer une entreprise individuelle en SARL. Un dirigeant qui cède son entreprise individuelle peut, par exemple, être amené à régler 16% du montant des plus-values réalisées. Sans compter les contributions sociales…
Alors, sachez que bien réussir sa transmission d’entreprise, c’est bien la préparer.
Choisir un compte à vue : Rémunéré ou non ?
17 mars, 2008
Avant d’évoquer la rémunération ou non d’un compte à vue, nous vous proposons un petit récapitulatif sur les modalités d’ouverture d’un compte bancaire.
Bien évidemment, l’ouverture d’un compte à vue est une opération strictement réglementée. La banque doit légalement procéder à un certain nombre de vérifications. On vous demandera ainsi de prouver votre identité à l’aide d’une pièce officielle, de justifier de votre domicile et de déposer un exemplaire de votre signature. Read more